Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale - Eric ROCHEBLAVE

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Avocat au Barreau de MONTPELLIERLauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier Lauréat de la Faculté de Droit de MontpellierDESS Droit et Pratiques des Relations de Travail DEA Droit Privé Fondamental DU d’Études Judiciaires DU de Sciences Criminelles DU d’Informatique Juridique

Grève des éboueurs à Paris : "Les réquisitions, ça ne se fait pas en un claquement de doigts"

« Le processus est encadré par l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, rappelle Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. Le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques est assurée par la mairie. Mais s’il y a une défaillance, concernant le relèvement des poubelles en l'occurrence, le préfet met en demeure le maire, et dans un second temps le préfet peut prendre des mesures de réquisitions. » 

Qu’est-ce qu’un accident de trajet et comment le prouver ?

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2023-03-16T12:30:46+01:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Grève des éboueurs : Anne Hidalgo peut-elle être contrainte à réquisitionner du personnel ?

« Le droit de grève est un droit fondamental auquel le pouvoir règlementaire et les autorités administratives peuvent apporter les limitations strictement nécessaires à la préservation de l’ordre public » explique à Capital Eric Rocheblave, avocat en droit du travail.

Grève des éboueurs : qui peut réquisitionner les grévistes ?

« Le droit de grève est un droit fondamental, rappelle au Point Éric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail, mais l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales confère aux préfets le pouvoir de réquisitionner les grévistes. »

Les femmes peuvent obtenir de leurs employeurs la communication des bulletins de paie des hommes

Preuve d’une inégalité de traitement entre hommes et femmes

Ordures à Paris : mairie, préfet… qui a le pouvoir de réquisitionner les éboueurs ?

« On est à la limite du pouvoir des maires, cela relève de la compétence des préfets, confirme Éric Rocheblave, avocat en droit du travail. En cas de grève, une mairie est tout aussi impuissante qu’une entreprise privée. D’ailleurs, lorsque les raffineries sont en grève, les arrêtés préfectoraux pour réquisitionner sont classiques. Donc là, stigmatiser la mairie de Paris, ça fait aussi partie du jeu politique… »

A-t-on le droit de manifester si l'on est en arrêt maladie ? Le 20H vous répond

« Un salarié en arrêt maladie avant le début d’une grève reste un salarié en arrêt maladie. Un salarié gréviste qui tombe malade pendant la grève reste un salarié gréviste. Un salarié malade ne peut pas manifester sans autorisation expresse préalable de la Caisse de Sécurité Sociale et de son médecin traitant. rappelle Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale »

Réforme des retraites : salarié du privé ou du public, quelles conséquences une grève d'une heure a-t-elle sur votre salaire ?

« Dans le privé, une retenue sur salaire proportionnelle au temps de grève. Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, une heure de grève correspond à une heure de salaire en moins. Dans la fonction publique d'Etat, une heure de grève coûte une journée de salaire rappelle Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail. »

Solidarité financière URSSAF - Obligation de vigilance : comment vous défendre contre le travail dissimulé de vos cocontractants ?

Solidarité financière URSSAF - Obligation de vigilance

5 conseils d’avocat pour vous défendre si vous avez « oublié » de vérifier l’attestation de vigilance URSSAF de votre co-contractant

attestation de vigilance urssaf

2023-03-03T14:46:03+01:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |
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