Mises en demeure et contraintes URSSAF : la mention « régime général » ne suffit pas !
Lorsque l’URSSAF recouvre le versement de transport, elle doit respecter strictement les règles applicables aux mises en demeure et aux contraintes prévues par le Code de la sécurité sociale.
La jurisprudence de la Cour de cassation est formelle : les actes doivent préciser clairement la nature exacte des sommes réclamées.
Une simple mention « régime général » ne suffit pas.
Si l’URSSAF omet d’indiquer qu’il s’agit du versement de transport, la mise en demeure et la contrainte sont nulles.
Une exigence de précision qui, lorsqu’elle n’est pas respectée, ouvre un moyen de défense décisif pour les entreprises.
URSSAF et versement de transport : quelles règles légales régissent le recouvrement ?
Le recouvrement du versement de transport, bien qu'effectué par les URSSAF, obéit aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale en vertu de l'article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales.
Cette assimilation procédurale implique l'application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, qui encadrent respectivement la mise en demeure et la contrainte.
L'article L. 244-2 impose que toute action en recouvrement soit précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant une date certaine, dont le contenu doit être précis et motivé.
L'article L. 244-9 régit quant à lui la contrainte, titre exécutoire qui, en l'absence d'opposition dans le délai imparti, acquiert tous les effets d'un jugement.
URSSAF : que dit la Cour de cassation sur la précision des mentions obligatoires ?
La jurisprudence constante de la Cour de cassation pose un principe d'une netteté absolue :
« Il résulte des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement du versement de transport par l'article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. À cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. »[1]
Cette exigence formelle vise à garantir les droits de la défense du cotisant, qui doit pouvoir comprendre précisément ce qui lui est reproché et évaluer l'opportunité d'une contestation. L'absence de préjudice à démontrer illustre la nature substantielle de cette obligation : il s'agit d'une condition de validité intrinsèque de l'acte, indépendamment de ses conséquences concrètes pour le débiteur.
URSSAF : pourquoi la mention « régime général » est insuffisante pour le versement de transport ?
S'agissant du versement de transport, la Cour de cassation se montre particulièrement exigeante quant à la précision des mentions. Ce prélèvement, bien que recouvré par les URSSAF, constitue une imposition affectée au financement des services de mobilité et non une cotisation de sécurité sociale au sens strict.
Par conséquent, des mentions trop génériques ne sauraient satisfaire aux exigences légales.
L'arrêt du 4 septembre 2025 est édifiant à cet égard : la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au motif qu'il ne résultait pas des constatations des juges du fond que les mises en demeure et les contraintes précisaient explicitement que les sommes réclamées l'étaient au titre du versement de transport.
Les mentions génériques telles que « régularisation annuelle » ou « régime général », sans indication spécifique de la nature exacte des sommes réclamées, s'avèrent insuffisantes pour permettre au cotisant de connaître son obligation.
URSSAF : la lettre d’observations peut sauver la mise en demeure
Cette solution s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente.
Dans un arrêt du 11 janvier 2024[2], la Cour a néanmoins admis la validité d'une mise en demeure mentionnant des cotisations au titre du « régime général » dès lors qu'elle renvoyait expressément à une lettre d'observations comportant des explications détaillées sur les chefs de redressement, y compris celui relatif au versement de transport.
De même, un arrêt du 13 octobre 2022[3] a confirmé qu'une référence à un document annexe détaillé peut satisfaire à l'exigence de précision.
URSSAF : quelles sanctions en cas de mise en demeure imprécise ou irrégulière ?
La sanction du non-respect des mentions obligatoires est la nullité de la mise en demeure et de la contrainte, ce qui fait obstacle à la poursuite du recouvrement des sommes concernées dans la même instance.
URSSAF : comment un avocat spécialiste peut faire annuler une mise en demeure ou une contrainte ?
Les exigences de précision imposées à l’URSSAF sont strictes.
Une mention incomplète, une référence imprécise ou une absence d’indication du versement de transport peut suffire à faire annuler un redressement ou stopper un recouvrement.
En tant qu’avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, j’analyse vos mises en demeure, contraintes, lettres d’observations et pièces de procédure pour identifier chaque irrégularité susceptible d’entraîner la nullité.
Vous avez reçu une mise en demeure, une contrainte ?
Réservez votre consultation téléphonique et obtenez une analyse juridique précise et immédiate.
[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-15.474
[2] Cour de cassation, deuxieme chambre civile, 11 janvier 2024, 22-11.789
[3] Cour de cassation, deuxieme chambre civile, 13 octobre 2022, 20-21.590
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
