erreur de destinataire URSSAF

Une mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement est nulle.

Une mise en demeure URSSAF n’est pas valable parce qu’elle a été envoyée. Elle n’est valable que si elle a été adressée au bon redevable. Lorsqu’une société dispose de plusieurs établissements, l’URSSAF ne peut pas notifier sa mise en demeure à n’importe quelle adresse par facilité de gestion. Si elle vise le mauvais établissement, l’acte peut être annulé, même sans preuve de préjudice. C’est un vice de procédure décisif, souvent négligé, mais redoutablement efficace en défense.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-11T10:32:15+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, comment contester une mise en demeure URSSAF, contentieux urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation redressement URSSAF entreprise, contrôle URSSAF entreprise multi établissements, contrôle URSSAF multi-établissements, cotisations sociales URSSAF, débiteur des cotisations URSSAF, défense URSSAF entreprise, destinataire mise en demeure URSSAF, erreur de destinataire URSSAF, établissement désigné URSSAF, établissement secondaire URSSAF, irrégularité mise en demeure URSSAF, jurisprudence mise en demeure URSSAF, Kbis siège social URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure URSSAF adresse erronée, mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement, mise en demeure URSSAF adressée au mauvais redevable, mise en demeure URSSAF entreprise multi sites, mise en demeure URSSAF établissement secondaire, mise en demeure URSSAF mauvais destinataire, mise en demeure URSSAF mauvais établissement, mise en demeure URSSAF nulle, notification mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, nullité procédure URSSAF, nullité sans préjudice URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF entreprise, recours mise en demeure URSSAF, recouvrement urssaf, redevable cotisations URSSAF, redevable des cotisations sociales, redressement URSSAF établissement, siège social URSSAF, société multi établissements URSSAF, transfert siège social URSSAF, validité mise en demeure URSSAF, vice de procédure URSSAF|