contestation procédure URSSAF

L’URSSAF ne peut pas fonder son redressement sur des fichiers Excel fournis par un tiers.

La Cour de cassation rappelle une règle essentielle du contentieux URSSAF : un redressement ne peut pas être fondé sur des fichiers transmis par un tiers extérieur à l’entreprise contrôlée. Dans son arrêt du 19 mars 2026, elle juge que l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale limite strictement les sources d’information de l’inspecteur du recouvrement. Lorsque ce cadre n’est pas respecté, la régularité même du contrôle est atteinte.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-28T10:22:47+01:00Mots-clés : accord exprès du cotisant, accord exprès du cotisant URSSAF, accord exprès personne contrôlée, annulation contrôle URSSAF, annulation redressement URSSAF, arrêt Cour de cassation 19 mars 2026, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, article R.243-59 CSS, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, cassation Cour de cassation URSSAF, cassation redressement URSSAF, cassation URSSAF 19 mars 2026, collecte d'informations URSSAF, contestation procédure URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF documents tiers, contrôle URSSAF irrégulier, contrôle URSSAF tiers, cotisant contrôle URSSAF, défense contrôle URSSAF, défense redressement URSSAF, documents non demandés à la société contrôlée, documents obtenus auprès d'un tiers, documents tiers URSSAF, documents transmis par un tiers URSSAF, entreprise contrôlée URSSAF, fichiers Excel tiers URSSAF, fichiers Excel URSSAF, fichiers remis à l'inspecteur du recouvrement, informations recueillies auprès d'un tiers, inspecteur du recouvrement pièces tierces, interprétation stricte contrôle URSSAF, interprétation stricte R 243-59, irrégularité contrôle URSSAF, irrégularité contrôle URSSAF tiers, irrégularité redressement URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, limites du contrôle URSSAF, moyens de nullité URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité redressement URSSAF, périmètre du contrôle URSSAF, pièces obtenues auprès d’un tiers URSSAF, pièces tierces contrôle URSSAF, pourvoi 23-19.742, pouvoir de contrôle URSSAF, preuve irrégulière URSSAF, procedure controle urssaf, redressement URSSAF nul, redressement URSSAF tiers, régularité opérations de contrôle URSSAF, salarié d'une société tierce URSSAF, source des pièces URSSAF, source irrégulière des preuves URSSAF, sources d'information inspecteur URSSAF, tiers non rémunéré par l'entreprise contrôlée, transmission spontanée de documents à l'URSSAF, URSSAF documents provenant d'un tiers, URSSAF pièces irrégulièrement obtenues, validité redressement URSSAF, vice de procédure URSSAF|