Abus de saisie par la CGSS/URSSAF de La Réunion. Contrainte de 2016. Saisie de 2025.
La mainlevée d’une saisie-attribution ne fait pas disparaître l’abus. Par un jugement du 6 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion rappelle qu’une CGSS ou une URSSAF peut être condamnée à des dommages-intérêts même après avoir levé la mesure avant l’audience. Dès lors que la saisie a produit son effet attributif immédiat et que le créancier ne s’explique pas sur sa propre mainlevée, l’abus peut être retenu. Une décision utile pour toutes les sociétés qui pensent, à tort, que la levée d’une saisie clôt définitivement le débat judiciaire.
