12/02/2026

ARRÊT N° 2026/68

N° RG 24/02465 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLYP

MS/EB

Décision déférée du 19 Avril 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (22/00025)

Société EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE (EDF PEI)

C/

URSSAF MIDI-PYRENEES

INFIRMATION PARTIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

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ARRÊT DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

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APPELANTE

EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE (EDF PEI)

représentée par Me Delphine PANNETIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (postulant), Me Laura DANIELE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (plaidant)

INTIMEE

URSSAF MIDI-PYRENEES

représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2025, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente

MP. BAGNERIS, conseillère

V. FUCHEZ, conseillère

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

La société EDF Production Electrique Insulaire (EDF PEI) a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Ce contrôle a donné lieu à une lettre d'observations du 18 février 2021 établie par l'inspecteur du recouvrement qui a évalué le rappel de cotisations et contributions à la somme de 380 881 euros, auxquels s'ajoute un montant de 37 852 euros au titre de la majoration pour absence de mise en conformité, à laquelle la société a répondu par correspondance du 8 avril 2021 ayant donné lieu à une réponse de l'URSSAF Midi-Pyrénées le 7 mai 2021.

Après échanges entre les parties, l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure du 7 juillet 2021 pour un montant de 456 130 euros, dont 380 881 euros au titre des cotisations et 37 397 euros au titre des majorations de retard et 37 852 euros au titre des majorations de redressement.

La société EDF Production Electrique Insulaire (EDF PEI) a formé le 6 septembre 2021 à l'encontre de cette mise en demeure un recours devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, laquelle a rendu une décision explicite de rejet le 3 octobre 2022.

Par requête du 3 janvier 2022 reçue le 4 janvier 2022, la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF PEI) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

- Déclaré irrecevable la demande en nullité de la lettre d'observations tenant à l'irrégularité de la liste des documents consultés formée par la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF PEI) ;

- Débouté la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF PEI) de sa demande en annulation des redressements concernés par le taux moyen appliqué par l'URSSAF s'agissant du versement transport et par le chiffrage des ratios de réintégration pour le complément allocations familiales et du complément cotisation maladie ;

- Débouté la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF PEI) de sa demande en nullité de la mise en demeure ;

- Annulé le chef de redressement n° 10 pour un montant de 8 880 euros au principal, outre 888 euros de majorations de redressement;

- Validé le redressement pour le surplus ;

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Laissé les dépens à la charge de l'URSSAF Midi-Pyrénées.

La société EDF Production Electrique Insulaire (EDF PEI) a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 juillet 2024.

La société EDF Production Electrique Insulaire (EDF PEI) conclut à l'infirmation partielle du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 avril 2024.

Elle demande à la Cour de :

d'infirmer partiellement le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulouse en ce qu'il a :

- Déclaré irrecevable la demande en nullité de la lettre d'observations tenant à l'irrégularité de la liste des documents consultés formée par la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF PEI) ;

- Débouté la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF PEI) de sa demande en annulation des redressements concernés par le taux moyen appliqué par l'URSSAF s'agissant du versement transport et par le chiffrage des ratios de réintégration pour le complément allocations familiales et du complément cotisation maladie ;

- Débouté la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF PEI) de sa demande en nullité de la mise en demeure ;

- Validé le redressement pour le surplus (le Tribunal n'ayant annulé que le chef de redressement n°10 et ayant validé les autres chefs);

De juger irrecevable la contestation par L'URSSAF de la régularisation créditrice notifiée au chef n° 11,

De confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le chef de redressement n°10 pour un montant de 8 880 euros au principal, outre 888 euros de majorations de redressement

Et statuant à nouveau qu'elle:

- Juge que les arguments de nullité de la mise en demeure à raison du contenu de la lettre d'observations et des mentions portées sur la mise en demeure sont recevables,

A titre principal,

- Juge que la mise en demeure du 7 juillet 2021 est nulle en intégralité,

A titre subsidiaire,

- Juge que le redressement et la mise en demeure sont nuls à hauteur des rappels de cotisations et contributions contestés, en particulier l'ensemble des chefs de redressement comprenant un redressement de versement transport, de complément de cotisation

allocations familiales et de complément de cotisation maladie soit les chefs de redressement n° 1 à 10 ainsi que l'ensemble des majorations de redressement associées, et le chef de redressement n°12 au regard de la portée et effet du précédent contrôle,

A titre très subsidiaire,

- Juge que le redressement et la mise en demeure sont nuls à hauteur des chefs de redressement n°1, 5, 12 ainsi que de la majoration pour absence de mise en conformité de 10% y afférente (en sus du chef n° 10 annulé par le Tribunal) ;

En conséquence,

- Annule ou Infirme la décision de la Commission de recours amiable en ce qu'elle

ne donne pas droit aux contestations de la société ;

- Ordonne à l'URSSAF Midi-Pyrénées de rembourser à la société EDF le montant intégral des cotisations et des majorations réglées sous réserve, à hauteur du rappel de cotisations, contributions et des majorations qui seront annulés, avec intérêt au taux légal à compter du paiement c'est-à dire du 26 juillet 2021 ;

En tout état de cause :

- Condamner l'URSSAF Midi Pyrénées à rembourser à la société la somme de 82 582,40 euros avec intérêt au taux légal à compter du paiement c'est-à-dire du 26 juillet 2021 ;

- Condamner l'URSSAF Midi-Pyrénées au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société EDF EPI soutient que la mise en demeure et la lettre d'observations sont nulles pour ne pas mentionner la liste exacte des documents consultés et renvoyer au régime général alors qu'une partie des sommes réclamées n'en relève pas.

Elle ajoute que les autres chefs de redressement doivent être intégralement annulés car pour partie calculés sur la base d'un taux moyen désormais invalidé.

Subsidiairement elle considère, que:

- la prime d'insularité a un caractère indemnitaire la faisant échapper aux cotisations sociales,

-les frais professionnels versés font l'objet d'une tolérance exonératoire,

- le tribunal a valablement jugé que la catégorie de salariés percevant une indemnité de sujétion était une catégorie objective définie clairement à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession

-elle pouvait se prévaloir d'un accord tacite concernant le non paiement du forfait social

L'URSSAF Midi-Pyrénées demande à la Cour de :

Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 avril 2024 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a annulé le chef de redressement n° 10 et validé le redressement pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Lui donner acte qu'elle ne conteste pas l'annulation partielle des chefs de redressements 1 à 10 ;

En conséquence,

Valider le redressement pour la somme de 353.767,20 € et la mise en demeure qui en est la suite à même proportion portant le montant total des sommes dues par la société EDF

Production Electrique Insulaire (EDF PEI), majorations de retard comprises, à la somme de 361.749,20 € ;

Subsidiairement, en cas de confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a annulé le chef de redressement n° 10 :

- Annuler le chef de redressement n° 11, conséquence de l'annulation du chef de redressement n° 10

- Dire qu'après compensation entre les deux chefs, le montant des cotisations annulées s'établira à un crédit annulé de 1.095 €

Condamner la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF PEI) à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF PEI) aux entiers dépens.

L'URSSAF ne conteste plus l'annulation partielle des chefs de redressements calculés sur la base d'un taux moyen, méthode invalidée récemment par la cour de cassation.

L'organisme affirme que les moyens de nullité à l'égard de la mise en demeure et de la lettre d'observations sont infondés et ajoute que le tribunal a annulé de manière erronée le chef de redressement n°10 en considérant à tort que la catégorie de salarié percevant des indemnités de sujétions était une catégorie objective.

La demande en nullité ne peut donc pas porter sur l'ensemble des chefs de redressement n° 1 à 10 mais seulement sur:

- la contribution versement transport affectée par l'irrégularité de calcul à savoir l'application d'un taux moyen soit la somme de 23.566 € (dont 21.492 € au titre des cotisations et 2.074 € au titre des majorations de redressement).

-la contribution complément allocations familiales et complément cotisation maladie, soit la somme de 41.399,8 € (dont 37.748 € au titre des cotisations et 3.151,8 € au titre des majorations de redressement).

La cour retient les deux montants susvisés déterminés selon les calculs précisés par l'URSSAF dans ses écritures et non contredits par des éléments objectifs et pertinents.

Le jugement qui avait rejeté les demandes fondées sur l'irrégularité partielle du chiffrage sera par conséquent infirmé et le redressement partiellement annulé à hauteur des sommes mentionnées.

Sur la régularité de la lettre d'observations et de la mise en demeure

Le tribunal judiciaire de Toulouse a retenu que l'irrégularité alléguée de la lettre d'observations n'est pas comprise dans le champ de la contestation devant la CRA et que la contestation de la lettre d'observations est donc irrecevable.

Les frais professionnels sont destinés à couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié supporte dans le cadre de l'accomplissement de ses missions À ce titre, ils ne constituent pas un revenu d'activité et sont déductibles de l'assiette des cotisations et des contributions sociales.

La société EDF PEI n'a pas été en mesure de fournir l'ensemble des factures demandées, de sorte que la preuve de l'engagement d'une dépense par le salarié et que les sommes ont été versées conformément à leur objet n'a pas été rapportée.

La société EDF PEI sollicite l' application de la tolérance édictée par le bulletin officiel de la sécurité sociale.

Ce bulletin prévoit que lorsque l'employeur ne peut pas justifier la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé et que les frais engagés sont justifiés par une raison professionnelle, il est admis que ceux-ci peuvent être remboursés sur la base d'une allocation forfaitaire ne pouvant excéder 50 € par mois.

Toutefois, comme le relève justement l'URSSAF ce bulletin n'est applicable qu'aux situations postérieures au 1er avril 2021 et n'est donc pas applicable en l'espèce.

Le redressement et la majoration pour absence de mise en conformité sont donc justifiés et le jugement sera confirmé de ce chef.

Chef de redressement n°10 : retraite supplémentaire à cotisations définies : non respect du caractère collectif ' accord falaise ' indemnité de sujétion (9.768 €)

Aux termes de l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par Décret.

Il a été mis en place par la société EDF PEI un contrat de retraite supplémentaire concernant exclusivement les agents statutaires bénéficiant des indemnités de sujétion de services.

L'URSSAF considère que le groupe des agents statutaires « bénéficiant d'une indemnité de sujétion de service » n'est pas une catégorie objective de salariés au sens de l'article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale s'agissant d'une sous-catégorie prohibée puisque définie par éférence aux éléments de rémunérations, en l'occurrence à la perception d'une indemnité.

4° Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° ;

5° L'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l'appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d'emploi ou des activités particulières, ainsi que, l'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ;

Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou, sous réserve du 4° et du dernier alinéa de l'article R. 242-1-2, de l'ancienneté des salariés." (Article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige)

En l'espèce les salariés percevant des indemnités de sujétions ne constituent pas une catégorie objective remplissant les critères susvisés. En effet, les modalités de la rémunération des salariés d'une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes, c'est donc de manière erronée que le tribunal a jugé que ce chef de redressement n'était pas fondé.

Le non-respect du caractère collectif induit l'assujettissement à cotisation de l'ensemble des contributions versées et ce par application pure et simple de l'article L 242-1 alinéa 6 du code de sécurité sociale .

Chef de redressement n°12 : forfait social : retraite supplémentaire à cotisations définies ' article 83 des DOM (43.830 € de cotisations et 4.383 € de majoration pour absence de mise en conformité

La société EDF EPI indique que lors du précédent contrôle, elle n'acquittait pas le forfait social sur les contributions patronales finançant le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

bénéficiant aux agents statutaires en service dans les DOM et ajoute que la pratique n'a fait l'objet d'aucun redressement ni observation opposable lors du précédent contrôle.

En effet, la décision de la commission de recours amiable du précédent contrôle a annulé l'observation pour l'avenir formulée relativement au forfait social et a eu pour effet de priver d'effet l'observation pour l'avenir formulée au titre de l'assujettissement au forfait social du financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies bénéficiant aux agents statutaires en service dans les DOM.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe:

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation sur la lettre d'observations et en ce qu'il a annulé le chef de redressement n°10 et validé la méthode de calcul sur les chefs 1 à 10 par application d'un taux moyen,

Le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur ces chefs de jugements infirmés

-déclare recevable la contestation relative à la lettre d'observations et la mise en demeure et la dit mal fondée,

-dit que les chefs de redressement calculés par application d'un taux moyen doivent être partiellement annulés

-dit que le chef de redressement n°10 est bien-fondé,

-Valide le redressement pour la somme de 353.767,20 € et la mise en demeure qui en est la

suite à même proportion portant le montant total des sommes dues par la société EDF

Production Electrique Insulaire (EDF PEI), majorations de retard comprises, à la somme de

361.749,20 € ;

-Dit que l'URSSAF doit rembourser à la société EDF EPI la somme de 75.337,80 € avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt de la cour d'appel.

-Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-Condamne la société EDF EPI aux dépens,

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

E. BERTRAND M. SEVILLA.