Lorsque la lettre d'observations ne mentionne pas la date de fin de contrôle, le redressement URSSAF est annulé
📌 Lettre d'observations : un oubli de l'URSSAF peut tout annuler
Recevoir une lettre d'observations de l'URSSAF, c'est souvent vécu comme une condamnation annoncée.
Chiffres imposés, menace de redressement, inquiétude grandissante.
Mais un détail change tout : si la lettre ne mentionne pas la date de fin de contrôle, le redressement est nul.
Ce n'est pas une subtilité technique : c'est une garantie essentielle de vos droits de défense.
⚖️ La loi impose à l'URSSAF une rigueur absolue.
Quand elle y manque, la procédure s'effondre : redressements annulés, mises en demeure privées de fondement, sommes restituées.
👉 Ne restez pas seul face à l'URSSAF.
Un oubli suffit parfois à tout renverser — encore faut-il savoir le soulever.
La lettre d'observations, destinée à informer contradictoirement la personne contrôlée des conditions, résultats et conséquences du contrôle selon les modalités prévues à l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, doit comporter toutes les mentions expressément requises par ce texte.
La mention à la lettre d'observations de la date de fin de contrôle, information concourant à garantir le respect du contradictoire et le plein exercice des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure.
Cette irrégularité affecte la validité de la procédure de contrôle et de redressement qui doit donc être annulée, tant en ce qui concerne les chefs de redressement que les observations pour l'avenir procédant du même contrôle irrégulier.
Une telle nullité prive en conséquence de fondement l'obligation au paiement des sommes visées à la lettre d'observations puis objet des mises en demeure[1].
La cotisante est dans ces conditions fondée à solliciter le remboursement des sommes qu'elle a versées 'à titre conservatoire' lors de son recours.
Le cadre juridique : l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale
L'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale encadre strictement le déroulement du contrôle URSSAF.
Il impose que la lettre d'observations notifie au cotisant l'ensemble des éléments de la procédure : la période contrôlée, la date de fin du contrôle, les chefs de redressement envisagés et les observations pour l'avenir.
Ces exigences ne sont pas de simples formalités administratives.
Elles conditionnent le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, dont la valeur est constitutionnelle.
L’importance de la date de fin de contrôle
La mention de la date de fin de contrôle permet au cotisant :
- de vérifier que la durée de la vérification respecte les délais légaux, notamment le délai maximum de trois mois prévu par l'article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale ;
- de s'assurer que le contrôle n'a pas excédé les limites temporelles fixées par la loi ;
- de préparer utilement sa défense en ayant une vision claire de la chronologie de la procédure.
L'absence de cette mention empêche de contrôler la régularité du déroulement des opérations.
Elle porte ainsi une atteinte directe au principe de transparence et au droit de se défendre efficacement.
Une nullité d’ordre public
La jurisprudence est constante : toute irrégularité affectant le respect du contradictoire et des droits de la défense entraîne la nullité de la procédure.
L'omission de la date de fin de contrôle, en privant le cotisant de la possibilité de faire valoir ses droits, constitue une irrégularité substantielle.
Il ne s'agit donc pas d'un simple vice de forme, mais d'un manquement grave qui doit conduire à l'annulation pure et simple du redressement.
Conséquences pratiques pour le cotisant
L'annulation du redressement pour vice de procédure a plusieurs effets majeurs :
- les chefs de redressement sont annulés ;
- les mises en demeure qui en procèdent sont privées de fondement ;
- les sommes éventuellement versées doivent être restituées au cotisant.
Ainsi, l'employeur ou le travailleur indépendant contrôlé est en droit de solliciter le remboursement des paiements effectués à titre conservatoire.
L’URSSAF face à son obligation de rigueur
L'URSSAF est tenue de respecter scrupuleusement les règles de procédure qui s'imposent à elle.
Elle ne peut exiger des cotisants une rigueur absolue dans le paiement de leurs contributions tout en s'autorisant elle-même à négliger des formalités essentielles.
La sanction de nullité joue donc un rôle fondamental d'équilibre : elle rappelle que la puissance publique n'est pas au-dessus de la loi et que la protection des droits des justiciables prime sur la logique purement financière du recouvrement.
Défendez vos droits face à l’URSSAF
Le contrôle URSSAF, parce qu'il peut avoir des conséquences économiques lourdes pour les entreprises et travailleurs indépendants, doit respecter à la lettre les exigences légales.
L'absence de la date de fin de contrôle dans la lettre d'observations est une irrégularité substantielle qui entraîne l'annulation du redressement et la restitution des sommes indûment réclamées.
Les cotisants disposent ainsi d'une arme juridique efficace pour contester les abus et garantir leurs droits face à l'administration.
👉 Si vous êtes confronté à une procédure de contrôle ou à un redressement, n'attendez pas pour agir : prenez conseil auprès d'un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale afin de défendre efficacement vos intérêts et obtenir, si nécessaire, l'annulation du redressement.
[1] Tribunal judiciaire d'Auxerre, 2025-08-25, n° 24/00349
Cour d'appel de Rennes, 2023-03-01, n° 21/00671
Cour d'appel de Paris, 2022-09-02, n° 16/12023
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l'Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
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DU d'Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
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