La lettre d’observations de l’URSSAF doit préciser en quoi vos calculs sont inexacts
Lorsque l’URSSAF vous reproche des calculs inexacts, encore faut-il qu’elle les explique.
Dans le cadre d’un contrôle, l’URSSAF est tenue de motiver ses observations de manière suffisamment précise pour permettre à l’employeur de répondre utilement. Mais que se passe-t-il lorsque la lettre d’observations se contente d’affirmer l’existence de discordances sans démontrer en quoi les calculs fournis seraient erronés ?
C’est précisément le cas dans l’affaire ici analysée : malgré la transmission d’un fichier Excel détaillé par l’employeur – mentionnant le nom de chaque salarié, son matricule, son salaire brut, le SMIC de référence et le montant de la réduction Fillon appliquée –, l’URSSAF n’a jamais explicité en quoi la méthode de calcul retenue serait incorrecte.
Faute d’explications claires, la période contradictoire a été vidée de sa substance. Et l’employeur s’est retrouvé dans l’impossibilité de comprendre l’origine des prétendues erreurs, ni de s’ajuster pour l’avenir. Cette carence dans la motivation du redressement soulève une irrégularité majeure. Peut-elle justifier son annulation ? Analyse.
Réduction Fillon : l’URSSAF doit préciser en quoi vos calculs sont erronés
Dans sa lettre de réponse aux observations, la cotisante indique n'être pas en mesure de comprendre les éléments de fait et de droit ayant conduit l'URSSAF à envisager un redressement au titre de la réduction Fillon.
La réponse des inspecteurs du recouvrement reprend in extenso les éléments mentionnés dans la lettre d'observation sans apporter de précisions supplémentaires et met fin ainsi à la période dite contradictoire.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que l'URSSAF n'a à aucun moment explicité en quoi les calculs opérés par l'employeur ne sont pas conformes, alors que ce dernier a bien fourni un fichier Excel précis puisque reprenant par année le nom du salarié, son matricule, le salaire brut, la valeur du SMIC retenue et le montant appliqué de la réduction Fillon.
Les inspecteurs se contentent d'affirmer qu'il existe des discordances entre le montant de la réduction Fillon calculé par le logiciel de paye et celui calculé et déclaré par l'employeur et n'expliquent pas en quoi le fichier Excel remis par la cotisante serait erroné et n'a pas permis de vérifier les régularisations opérées.
La lettre d'observations n'a pas permis à la cotisante de répondre utilement et de comprendre en quoi sa méthode de calcul de la réduction Fillon est erronée, ne serait-ce que pour se mettre en conformité pour l'avenir.
Si la cotisante a bien été informée de la nature du redressement, des textes applicables et des circonstances de fait (discordance entre deux types de calcul), la motivation de ce chef de redressement qui ne précise pas en quoi consiste cette discordance et les erreurs de calcul allégués est manifestement insuffisante et il y a lieu de considérer ce chef de redressement infondé[1].
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[1] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8b 16 mai 2025 / n° 23/08751
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