L'URSSAF perd 80.000 € car sa contrainte ne mentionne pas le prénom de son Directeur
La validité d'une contrainte URSSAF ne repose pas seulement sur le fond du redressement.
Elle dépend aussi — et surtout — du respect scrupuleux des exigences de forme imposées par le Code des relations entre le public et l'administration.
Parmi ces obligations, une règle semble anodine mais s'avère décisive : la mention lisible du prénom, du nom et de la qualité du signataire de l'acte.
L'article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose :
« Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
Le Tribunal Judiciaire de Dijon a jugé[1] :
« que la contrainte revêt la nature d'un titre ; Que son formalisme ne relève d'aucun régime spécifique, si ce n'est une jurisprudence constante exigeant qu'elle porte mention de la nature des cotisations appelées, de leurs montants et des périodes concernées.
Que la contrainte figure donc parmi les actes soumis aux exigences prévues par l'article L.212-1 du code des relations public et de l'administration, et encourt la nullité en l'absence de l'une des mentions substantielles listées par ce texte.
Que force est en l'espèce de constater que l'identité du signataire de la contrainte du 27 juin 2024 est renseignée comme suit : « L.MATZ, directeur » + signature.
Que ledit acte ne comporte donc pas la mention complète du prénom du signataire.
Qu'il en est de même de la mise en demeure préalable de sorte qu'il n'est pas établi que l'opposant ait eu connaissance de l'identité complète de celui-ci au préalable.
Que la contrainte est donc entachée d'une irrégularité substantielle affectant sa validité.
Qu'il convient en conséquence d'annuler la contrainte émise par l'URSSAF de Bourgogne le 27 juin 2024, et signifiée le 17 juillet 2024, en son montant de 80.767 euros »
[1] Tribunal Judiciaire de Dijon, 30 septembre 2025 n° 24/00419
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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