Un inspecteur URSSAF a parlé avec une salariée de votre expert-comptable ? Votre redressement URSSAF peut être annulé !
Un inspecteur URSSAF n'a pas le droit de s'adresser à n'importe qui pour recueillir des informations lors d'un contrôle.
Lorsque l'agent contourne le cotisant et interroge directement une salariée du cabinet d'expertise comptable non mandatée, la procédure devient irrégulière.
La sanction est lourde : le chef de redressement fondé sur ces échanges peut être annulé.
L’URSSAF doit s’adresser directement au cotisant : un principe d’interprétation stricte
L'article R. 243-59 II du Code de la sécurité sociale encadre strictement les pouvoirs de l'inspecteur de recouvrement.
Il prévoit :
- le droit pour la personne contrôlée de se faire assister du conseil de son choix ;
- la possibilité pour l'inspecteur d'interroger les personnes rémunérées par le cotisant pour des éléments factuels liés à leur activité ;
- mais aucune faculté de solliciter des tiers extérieurs au cotisant sans délégation expresse.
En effet, l'article R. 243-59 II du code de la sécurité sociale dispose,
« II.-La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu aux précédents alinéas.
(…)
Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. »
Ce texte est d'interprétation stricte.
Selon la Cour d'appel de Pau[1],
« En application de ce texte, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, il est admis que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci et qui ont reçu délégation à cet effet.
A ce titre, le fait de solliciter des renseignements non pas auprès de la société contrôlée mais directement auprès d'un tiers constitue une violation de ce texte entraînant la nullité du chef de contrôle concerné. »
Pourquoi l’inspecteur URSSAF ne peut pas interroger une salariée de votre expert-comptable
Un cabinet d'expertise comptable est un tiers.
Ses collaborateurs ne sont pas rémunérés par le cotisant et n'ont aucune qualité pour représenter l'entreprise, sauf mandat écrit donné par le dirigeant.
La jurisprudence considère désormais que :
- le simple fait qu'un collaborateur du cabinet assiste au contrôle ne crée aucun mandat,
- un échange direct entre inspecteur et salariée du cabinet est irrégulier,
- toute information ou tout document obtenu de la sorte ne peut fonder un redressement.
Autrement dit : l'URSSAF ne peut se créer un interlocuteur qu'elle choisit.
Elle doit respecter le périmètre fixé par la loi.
Une violation de l'article R. 243-59 II entraîne la nullité du chef de redressement
Lorsque l'inspecteur sollicite des renseignements auprès d'un tiers non habilité, la procédure est entachée d'irrégularité.
En conséquence :
- le chef de redressement fondé sur ces informations est nul,
- la lettre d'observations est irrégulière,
- et la mise en demeure devient, par voie de conséquence, sans fondement.
La nullité est automatique dès lors que l'irrégularité est démontrée.
Quand l’URSSAF contourne le cotisant, la procédure devient irrégulière
S'adresser directement à une salariée d'un cabinet d'expertise comptable sans mandat écrit constitue une violation du texte.
Et la sanction est immédiate : la nullité du chef de redressement fondé sur ces informations irrégulièrement recueillies.
La Cour d'appel de Pau l'a confirmé[2] :
« En l'espèce, les mails produits par les parties témoignent du fait qu'après les opérations de contrôle sur place, l'inspecteur de recouvrement s'est directement adressé à la salariée du cabinet d'expert-comptable de la société pour obtenir des informations et documents complémentaires. Or, l'URSSAF ne justifie pas d'un mandat donné par le cotisant à son cabinet d'expert comptable étant précisé que le simple fait que la salariée du cabinet a assisté le gérant de la société lors du contrôle sur place ne suffit pas à en justifier (…).
Il en résulte une violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. »
Entreprises, dirigeants, chefs d’entreprises : comment réagir si cela vous est arrivé ?
Si un inspecteur URSSAF :
- a écrit directement à une salariée de votre cabinet comptable,
- a sollicité des documents auprès d'un collaborateur non mandaté,
- a poursuivi des échanges avec un tiers hors de votre présence ou sans votre accord écrit,
vous pouvez demander :
- la nullité du chef de redressement,
- la nullité de la lettre d'observations,
- et la nullité de la mise en demeure,
sur le fondement du R. 243-59 II.
Documentez immédiatement :
- les mails échangés,
- les pièces transmises,
- les identités des interlocuteurs,
- et l'absence de tout mandat écrit.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste en contentieux URSSAF
Un contrôle URSSAF se joue souvent sur des détails… qui n'en sont pas.
La moindre irrégularité dans la procédure peut faire tomber un redressement important.
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, j'interviens quotidiennement pour contester :
- les contrôles irréguliers,
- les lettres d'observations,
- les mises en demeure,
- les contraintes URSSAF.
J' analyse chaque échange, chaque signature, chaque délégation, et identifie les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement.
👉 Vous pouvez réserver une consultation téléphonique pour obtenir une analyse stratégique immédiate.
[1] Cour d'appel de Pau, 2025-10-30, n° 23/02444
[2] Cour d'appel de Pau, 2025-10-30, n° 23/02444
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE PORTRAIT D'UN SPECIALISTE Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l'Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail DEA Droit Privé Fondamental DU d'Études Judiciaires DU de Sciences Criminelles DU d'Informatique Juridique
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
