Face à l'URSSAF : taisez-vous ! Ne soulevez pas ses irrégularités trop tôt !
Avant de parler à l'URSSAF, consultez un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale.
Face à l'URSSAF : taisez-vous.
C'est une erreur de stratégie que je constate trop souvent.
Vous relevez une irrégularité procédurale : une non-réception, une imprécision matérielle ou une difficulté de calendrier. Votre réflexe est immédiat : la signaler pour contester.
C'est une faute.
En parlant trop tôt, vous ne vous défendez pas. Vous aidez l'URSSAF. Vous offrez à l'inspecteur l'opportunité inespérée de "purger le vice" et de régulariser sa procédure. Votre redressement devient alors juridiquement parfait.
La jurisprudence la plus récente est formelle : tant que la Mise en Demeure n'est pas notifiée, l'organisme a le droit à l'erreur.
Il peut renvoyer la lettre d'observations (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025). Il peut modifier le fondement juridique de son redressement (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025).
La maîtrise du temps est votre meilleure défense.
Avant la Mise en Demeure : Laissez l'erreur exister. Laissez l'administration s'enfermer dans sa faute.
Après la Mise en Demeure : Le point de bascule procédural est atteint. C'est à cet instant précis que le vice devient un levier d'annulation.
Ne faites pas le travail de vérification à la place de l'inspecteur. Gardez vos arguments pour le moment où ils seront fatals à la procédure adverse.
Le silence est une arme.
Consultez-moi : je vous apprendrai à l'utiliser.
C'est un réflexe naturel : face à une erreur de l'URSSAF, on souhaite immédiatement la dénoncer. Pourtant, en matière de contrôle, la stratégie juridique commande parfois le silence.
Pourquoi ? Parce que le signalement précoce d'une irrégularité par le cotisant permet à l'URSSAF de la corriger.
L’opportunité de la régularisation pour l’URSSAF
Durant la phase contradictoire, l'URSSAF bénéficie d'une grande souplesse. Le signalement précoce d'une non-réception, d'une imprécision matérielle ou d'une difficulté de calendrier donne à l'URSSAF l'opportunité de purger le vice.
La jurisprudence est constante et sans appel sur cette faculté de correction offerte à l'organisme :
Sur la réémission de la lettre d'observations :
« dans la mesure où la cotisante avait fait état de l'absence de réception de la lettre d'observations, l'URSSAF était bien en droit de la notifier à nouveau »[1]
Sur la modification du fondement juridique :
« L'URSSAF peut, jusqu'à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement »[2]
Sur le remplacement d'un acte erroné :
Les juges confirment « l'absence de disposition réglementaire empêchant l'URSSAF de délivrer une seconde lettre d'observations en remplacement de la première »[3]
Sur les délais :
De même, « la communication des observations de l'agent de contrôle à l'employeur n'est soumise à aucun délai, de sorte que l'Urssaf peut adresser ses observations après le retrait de sa décision de redressement dans le délai du recours contentieux »[4]
La Mise en Demeure : Le point de bascule procédural
Il est crucial de comprendre la chronologie du contrôle. La mise en demeure constitue le point de bascule procédural.
- Jusqu'à cet acte, l'URSSAF conserve une large faculté d'adaptation, de modification et de régularisation. En signalant une erreur maintenant, vous aidez l'organisme à sécuriser sa procédure.
- Après la mise en demeure, ces facultés se restreignent considérablement. Seule une nouvelle procédure complète permettrait de corriger des vices substantiels.
Le conseil stratégique de Maître Eric Rocheblave
Taisez-vous !
Consultez un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale avant de parler à l'URSSAF. ?
Ne faites pas le travail de vérification à la place de l'inspecteur. Gardez les vices de forme pour la phase contentieuse, une fois que l'URSSAF ne peut plus reculer.
Le timing est la clé du succès d'un recours.
[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 23-15.911
[2] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 22-22.989
[3] Cour d'appel de Metz, 2023-06-29, n° 21/01821
[4] Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2005, 03-20.898
Cour d'appel d'Orléans, 2023-09-26, n° 22/00498
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l'Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d'Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
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