Dépression réactionnelle : comment faire reconnaître votre maladie professionnelle et la faute inexcusable de votre employeur ?

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Comment faire reconnaître votre dépression réactionnelle en maladie professionnelle ?

En application de l’article L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, lorsque la maladie n’est pas inscrite dans un tableau, la caisse peut reconnaître l’origine professionnelle d’une maladie, après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle (CRRMP), que cet avis du comité s’impose à la caisse.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) saisit donc le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle (CRRMP) pour avis.

L’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle (CRRMP) lie la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) mais pas le juge (Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 12 Avril 2018 – n° 17/03173)

L’avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et la décision de refus de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peuvent être contestés devant la Commission de Recours Amiable (CRA) puis le Pôle Social du Tribunal Judiciaire

 

 

 

Etape 1
Adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) une déclaration de maladie professionnelle

Vous devez adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical faisant état d’une « dépression réactionnelle »  

A la suite de l’enquête diligentée, la Caisse saisira le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Afin que votre « dépression réactionnelle » soit prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, il vous appartient de faire reconnaitre un lien direct et essentiel entre votre pathologie déclarée et l’exposition professionnelle.

Selon l’article L 461-1 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale, « peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé », en l’occurrence 25 %.

Le taux d’incapacité permanente devant être pris en compte est « celui évalué dans le cadre de l’examen instruit par la caisse en vue de la saisine du CRRMP et non le taux définitif fixé après consolidation de l’état de santé de la victime »[1]

Pour que soit reconnue l’origine professionnelle de votre dépression déclarée, vous devez établir que votre pathologie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel, qu’il n’existe pas de cause extérieure au travail.

Vous devez, par exemple, communiquer des « éléments objectivant une situation de surcharge de travail et de souffrance au travail causes de la pathologie déclarée, »[2]

Etape 2
Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)

Après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et notification du refus de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de prise en charge de votre affection au titre de la législation sur les risques professionnels, vous devez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)

 

Etape 3
Saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire

Suite à la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable (CRA), vous pouvez saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

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Comment faire reconnaître votre dépression réactionnelle en faute inexcusable de votre employeur ?

Vous devez saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de voir reconnaître la faute inexcusable de votre employeur.

Il résulte des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur n’ait pas été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, il suffit qu’elle y ait concouru pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée.

Il incombe à celui qui l’allègue de la démontrer.

Vous devez, par exemple, mettre « en exergue votre surcharge de travail et l’amplitude horaire induite, ainsi qu’une situation de souffrance au travail (…) que votre employeur avait nécessairement connaissance de la situation de surcharge de travail et partant, du danger pour votre santé »[3]

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[1] Cour d’appel de Rouen – ch. Sociale 2 février 2022 / n° 19/02359, n° 19/2232

[2] Cour d’appel de Rouen – ch. Sociale 2 février 2022 / n° 19/02359, n° 19/2232

[3] Cour d’appel de Rouen – ch. Sociale 2 février 2022 / n° 19/02359, n° 19/2232

 

 

Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
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Avocat Montpellier Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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