Face à un contrôle URSSAF, comptez ! Comptez ses inspecteurs, comptez leurs signatures…
Parce que le droit de la sécurité sociale est clair :
Lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d'observations doit être revêtue de la signature de chacun d'eux, à peine de nullité.
« Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
Selon ce texte, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations datée et signée par eux.
Il en résulte que lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d'observations doit être revêtue de la signature de chacun d'eux, à peine de nullité.
En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.
Pour annuler le redressement notifié à la société, l'arrêt relève qu'au cours des opérations de contrôle, les inspecteurs ont procédé à l'envoi de courriels communs pour demander des pièces, qu'une lettre commune a prévenu que l'ensemble des redressements sera porté sur la lettre d'observations au compte principal de chaque URSSAF et qu'il n'a été proposé qu'un seul entretien de clôture commun à tous les inspecteurs et à toutes les sociétés du groupe. Il considère que ces éléments démontrent que le contrôle a fait l'objet d'une appréhension globale au niveau du groupe de sociétés et qu'il n'a pas été opéré de traitement différencié par entité juridique des documents et informations. Il en déduit que le contrôle a été conduit de manière conjointe par les quatre inspecteurs qui se sont présentés aux sièges des différentes sociétés regroupées en un lieu unique et qu'à défaut de leur signature sur la lettre d'observations, les opérations de contrôle sont entachées d'irrégularité.
En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si d'autres inspecteurs que le signataire de la lettre d'observations avaient effectivement participé au contrôle de la situation individuelle de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 23-15.985
Un inspecteur participe ? → Il doit signer.
Ils sont plusieurs ? → Ils doivent tous signer.
Si les chiffres ne coïncident pas, vous n'êtes plus dans un contrôle régulier :
vous êtes face à un redressement URSSAF qui doit être annulé.
Si vous constatez un écart entre les inspecteurs présents au contrôle et les signatures apposées sur la lettre d'observations, ne laissez pas passer ce détail : c'est là que tout peut se jouer.
Contactez-moi pour analyser votre contrôle URSSAF, identifier les irrégularités décisives et obtenir l'annulation de votre redressement.
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE PORTRAIT D'UN SPECIALISTE Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l'Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail DEA Droit Privé Fondamental DU d'Études Judiciaires DU de Sciences Criminelles DU d'Informatique Juridique
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