tribunal judiciaire Bobigny

Une contrainte URSSAF n’est pas une simple demande de paiement. C’est l’aboutissement d’une procédure strictement encadrée par le Code de la sécurité sociale. Avant de céder à la pression ou de négocier un échéancier, une question doit être posée : l’URSSAF peut-elle prouver qu’elle a respecté les étapes préalables, notamment l’envoi régulier des mises en demeure ? Car en matière de recouvrement social, l’absence de preuve peut suffire à faire tomber 35 547 €.