saisie conservatoire de créances

Une saisie conservatoire URSSAF ne se conteste pas comme les autres

Une saisie conservatoire URSSAF ne relève pas du contentieux classique. Décidée unilatéralement par le directeur de l’organisme, sans jugement ni condamnation définitive, elle peut geler la trésorerie d’une entreprise du jour au lendemain. Sa contestation obéit à une procédure d’urgence stricte, exclusive, et clairement balisée par le Code de la sécurité sociale. Toute erreur de voie ou de délai entraîne l’irrecevabilité immédiate du recours, même lorsque le redressement est contestable sur le fond.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-27T18:28:33+01:00Mots-clés : article L.133-1 code de la sécurité sociale, article R.133-1-1 CSS, avocat contentieux urssaf, avocat saisie conservatoire URSSAF, avocat spécialiste urssaf, caducité saisie conservatoire URSSAF, cantonnement saisie conservatoire URSSAF, compte bancaire bloqué URSSAF, contentieux URSSAF juge de l’exécution, contestation saisie conservatoire URSSAF, Cour d’appel Riom URSSAF, décision du directeur de l’URSSAF, défaut de motivation décision URSSAF, défense entreprise URSSAF, délais URSSAF mesures conservatoires, dénonciation de saisie conservatoire de créances, garanties suffisantes URSSAF, irrecevabilité contestation URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, jurisprudence saisie conservatoire URSSAF, la saisie conservatoire des créances, mainlevée mesures conservatoires entreprise, mainlevée saisie conservatoire URSSAF, mauvaise procédure URSSAF, mesures conservatoires URSSAF, procédure d’urgence URSSAF, procédure exclusive URSSAF, recours mesures conservatoires URSSAF, saisie conservatoire compte bancaire entreprise, saisie conservatoire de créance, saisie conservatoire de créance legifrance, saisie conservatoire de créances, saisie conservatoire des créances, saisie conservatoire sur compte bancaire, saisie conservatoire urssaf, schéma saisie conservatoire de créance, travail dissimulé, trésorerie gelée URSSAF, URSSAF|

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Saisie URSSAF

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Comment demander la mainlevée d’une saisie conservatoire sur compte bancaire par l’URSSAF ?

Saisie conservatoire sur compte bancaire par l'URSSAF