35.631 € de redressements URSSAF annulés. Sur l'absence d'explication du mode de calcul dans la lettre d'observations.
La lettre d'observations URSSAF doit permettre au cotisant de comprendre précisément comment le redressement a été calculé. Par arrêt du 3 mars 2026, la Cour d'appel de Riom a annulé un chef de redressement de 35.631 euros portant sur la réduction générale de cotisations, au motif que les tableaux joints ne permettaient pas d'identifier clairement la méthodologie retenue. Une décision importante : en matière de redressement URSSAF, un tableau chiffré sans explication suffisante du raisonnement ne satisfait pas à l'obligation de motivation prévue par l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale.