Comment contester une mise en demeure URSSAF après une lettre irrégulière

Lorsque la lettre d’observations ne mentionne pas la date de fin de contrôle, le redressement URSSAF est annulé

Recevoir une lettre d’observations de l’URSSAF, c’est souvent un choc : chiffres contestés, menace de redressement, incertitude sur l’avenir. Pourtant, un simple oubli peut tout changer. Si la date de fin de contrôle n’est pas mentionnée, la procédure est irrégulière et le redressement doit être annulé. Derrière cette exigence formelle, il y a une protection essentielle : vos droits de défense. Et cette arme juridique, bien utilisée, peut vous permettre non seulement d’annuler les sommes réclamées, mais aussi d’obtenir leur remboursement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-15T11:56:52+02:00Mots-clés : Annulation de redressement URSSAF pour absence de mention obligatoire, annulation redressement URSSAF, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, Avocat spécialisé URSSAF pour annuler un redressement injustifié, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chef de redressement URSSAF, Comment annuler un redressement URSSAF pour vice de procédure, Comment contester une mise en demeure URSSAF après une lettre irrégulière, contestation mise en demeure urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF nul, date de fin de contrôle URSSAF, Défense contre un redressement URSSAF basé sur une procédure nulle, droits de la défense URSSAF, irrégularité contrôle URSSAF, Jurisprudence annulation redressement URSSAF lettre d’observations irrégulière, L. 243-13 Code de la sécurité sociale, Lettre d'observations URSSAF, Lettre d’observations URSSAF sans date de fin de contrôle : que faire, Mise en demeure URSSAF, nullité redressement URSSAF, Oubli de la date de fin de contrôle URSSAF : conséquences juridiques, Procédure de contrôle URSSAF, Quels recours contre un redressement URSSAF irrégulier, Quels sont les vices de procédure permettant d’annuler un contrôle URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, Redressement URSSAF nul pour irrégularité de la lettre d’observations, remboursement cotisations URSSAF, Remboursement des cotisations versées à titre conservatoire URSSAF, URSSAF, URSSAF contrôle nul si la lettre d’observations est incomplète, URSSAF et respect du contradictoire : droits de l’employeur et du cotisant, Vice de procédure URSSAF : comment protéger vos droits|