avocat santé Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes : vous êtes poursuivis devant la section des assurances sociales ? Vous avez le droit de vous taire ! (et d’en être informés…)

Poursuivi devant la section des assurances sociales de votre ordre professionnel ? Médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, vous risquez des sanctions lourdes : avertissement, blâme, interdiction de donner des soins, voire reversement de sommes considérées comme indûment perçues. Peu de praticiens le savent : vous avez le droit de vous taire à chaque étape de la procédure, de l’instruction à l’audience. Le non-respect de ce droit fondamental peut entraîner l’annulation de la décision disciplinaire. Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale, vous défend devant les sections des assurances sociales de votre ordre professionnel.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-11-04T14:54:03+01:00Mots-clés : annulation décision disciplinaire, article 9 Déclaration 1789, avertissement, avocat, avocat chirurgien-dentiste, avocat contentieux sécurité sociale, avocat cpam, avocat discipline médicale, avocat droit de la sécurité sociale, avocat médecin, avocat Montpellier, avocat sage-femme, avocat sanctions ordre professionnel, avocat santé, avocat section des assurances sociales, avocat sécurité sociale montpellier, Avocat Spécialiste, avocat URSSAF, blâme, Chambre disciplinaire, chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, chirurgien-dentiste, conseil national de l’ordre, CPAM, défense chirurgien-dentiste, défense médecin, défense praticien, défense sage-femme, droit de se taire, interdiction de donner des soins, irrégularité procédure, L145-1 CSS, L145-2 CSS, médecin, nul n’est tenu de s’accuser, poursuite disciplinaire, présomption d'innocence, procédure disciplinaire, R145-21 CSS, R145-37 CSS, R145-38 CSS, R145-41 CSS, R145-57 CSS, sage-femme, sanction disciplinaire, section des assurances sociales|

Fraude, abus, fautes : ce que la CPAM reproche aux professionnels de santé… et comment s’en défendre

Fraude, abus ou simples fautes de facturation ? Ces notions, souvent confondues par l’Assurance Maladie, peuvent avoir des conséquences très différentes pour les professionnels de santé. Indus, pénalités financières, sanctions ordinales, voire poursuites pénales : chaque qualification entraîne des risques spécifiques. Face à un contrôle ou une procédure de recouvrement, savoir identifier la nature exacte des griefs et préparer une défense adaptée est essentiel pour protéger son activité et son avenir professionnel.