URSSAF et solidarité financière : sans procès-verbal et ses annexes, le redressement est nul
💼 URSSAF et solidarité financière : procès-verbal sans annexes, le redressement est nul
⚖️ La Cour de cassation l'a rappelé avec fermeté :
lorsqu'un redressement est fondé sur la solidarité financière du donneur d'ordre pour un travail dissimulé commis par un sous-traitant,
👉 l'URSSAF doit produire le procès-verbal complet, annexes comprises.
Ce n'est pas une formalité.
C'est une condition de légalité.
📚 En application de l'article 9 du Code de procédure civile,
il appartient à l'URSSAF de prouver l'infraction,
non au cotisant de prouver son innocence.
Et la preuve ne se limite pas au procès-verbal :
elle comprend toutes les annexes qui en sont les éléments indissociables.
📄 Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé que l'absence de ces annexes
➡️ rend la solidarité financière inapplicable,
➡️ et le redressement nul.
Cette exigence garantit un principe fondamental :
🧩 le droit à un débat contradictoire effectif.
Un donneur d'ordre ne peut être condamné à payer des cotisations, pénalités ou majorations
sur la base d'un dossier partiel.
🔍 La procédure URSSAF repose sur deux piliers :
- la preuve complète,
- le respect des droits de la défense.
Quand l'URSSAF invoque la solidarité financière d'un donneur d'ordre pour un travail dissimulé commis par un sous-traitant, tout repose sur un seul document : le procès-verbal de travail dissimulé.
C'est ce procès-verbal qui constate l'infraction reprochée au sous-traitant et fonde, le cas échéant, la mise en œuvre de la solidarité prévue à l'article L. 8222-2 du Code du travail.
Mais encore faut-il que ce procès-verbal existe, qu'il soit régulier, et surtout qu'il soit produit devant le juge.
Car sans lui, la solidarité financière n'a aucune base légale.
La Cour de cassation l'a désormais clairement affirmé :
L'URSSAF ne peut pas se contenter d'alléguer un travail dissimulé.
Elle doit en rapporter la preuve par la production intégrale du procès-verbal et de ses annexes.
Pourquoi le procès-verbal est déterminant
Lorsqu'un donneur d'ordre est poursuivi solidairement au motif qu'un sous-traitant aurait dissimulé du travail, tout repose sur le procès-verbal de travail dissimulé.
C'est ce document qui établit matériellement l'infraction commise par le sous-traitant et qui justifie juridiquement la solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des cotisations, pénalités et majorations.
S'il n'existe pas, s'il est incomplet, ou s'il n'est pas produit devant le tribunal, aucune solidarité ne peut être légalement mise en œuvre :
👉 le redressement doit être annulé.
Cette exigence probatoire, désormais constante, est au cœur de la jurisprudence de la Cour de cassation : L'URSSAF doit prouver, pas seulement affirmer.
Le fondement juridique de l’obligation de production
Article 9 du Code de procédure civile :
« Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Autrement dit : si l'URSSAF soutient qu'un travail dissimulé a été constaté, elle doit produire le procès-verbal établi par ses inspecteurs.
Ce document est la pièce maîtresse de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-2 du Code du travail.
Sans lui, le redressement n'a aucun fondement juridique.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Un procès-verbal régulier constatant le travail dissimulé ;
- Une relation contractuelle entre le donneur d'ordre et le sous-traitant ;
- Un seuil financier conforme à l'article 8222-1 du Code du travail.
Si l'une de ces conditions fait défaut, la solidarité financière s'effondre.
L’URSSAF est tenue de produire le procès-verbal
La Cour de cassation, par deux arrêts du 8 avril 2021[1], a opéré un changement majeur :
L'URSSAF est tenue de produire le procès-verbal complet, annexes comprises, dès que le donneur d'ordre conteste son existence ou son contenu.
Cette règle a été confirmée le 24 juin 2021[2] puis précisée par l'arrêt du 5 septembre 2024[3] : l'obligation de production s'applique lorsque la solidarité financière du donneur d'ordre est mise en œuvre.
Le procès-verbal doit inclure toutes ses annexes
La Cour de cassation exige que cette production doit comprendre l'ensemble des annexes qui complètent le procès-verbal établi à l'encontre du sous-traitant :
« Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.
Il en résulte que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de celui-ci.
Cette production doit comprendre l'ensemble des annexes qui complètent le procès-verbal établi à l'encontre du sous-traitant.
En phase contentieuse, le donneur d'ordre devant être en mesure de contester contradictoirement la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des cotisations et majorations au paiement solidaire desquels il est tenu, le procès-verbal doit être produit avec ses annexes qui en sont des éléments indissociables
De ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer plus amplement sur les raisons pour lesquelles elle jugeait que l'URSSAF n'avait pas rempli son obligation ni de l'inviter à fournir les quatre annexes au procès-verbal de travail dissimulé ne figurant pas dans sa production, a déduit à juste titre que l'organisme de recouvrement n'était pas fondé à mettre en œuvre la solidarité financière et que le redressement opéré de ce chef devait être annulé »[4].
Ainsi, les annexes du procès-verbal ne sont pas de simples pièces complémentaires : elles en sont des éléments indissociables.
En conséquence, la non-production du procès-verbal complet, ou de ses annexes, entraîne l'annulation du redressement URSSAF fondé sur la solidarité financière.
👉 En clair : si l'URSSAF évoque un travail dissimulé mais ne communique pas le procès-verbal et ses annexes devant le tribunal, le redressement doit être annulé.
Phase de contrôle ou contentieuse : la différence clé
En phase de contrôle, l'URSSAF n'a pas à joindre le procès-verbal à la lettre d'observations.
Elle doit seulement le mentionner.
Mais dès que le dossier devient contentieux, la situation change radicalement :
- Si le donneur d'ordre conteste la réalité ou le contenu du procès-verbal,
- L'URSSAF doit le produire intégralement devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.
Le simple fait de soulever l'absence de production suffit à faire naître la contestation.
Dès lors, c'est à l'URSSAF de prouver.
Et sans preuve, le redressement s'effondre.
Les droits de la défense : une garantie constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 juillet 2015 (n° 2015-479 QPC), a rappelé que tout cotisant devait pouvoir :
- Contester la régularité de la procédure,
- Discuter le bien-fondé des cotisations,
- Exercer un véritable droit à la défense.
Sans communication du procès-verbal, ces droits deviennent théoriques.
Les juges annulent donc régulièrement des redressements pour violation du principe du contradictoire.
Comment se défendre face à l’URSSAF
1. Exiger la production du procès-verbal complet
Sans ce document, l'URSSAF ne peut pas légalement mettre en œuvre la solidarité financière.
2. Contester la lettre d’observations
Si elle ne mentionne pas clairement les faits, montants ou références, elle peut être annulée.
3. Vérifier les conditions de la solidarité
Les trois conditions légales (procès-verbal, contrat, seuil) doivent être strictement cumulatives.
4. Faire valoir vos droits de la défense
Vous avez le droit de consulter les pièces, d'être entendu et de répondre.
Ce qu’il faut retenir
- Le procès-verbal de travail dissimulé ET ses annexes est indispensable à la validité d'un redressement URSSAF fondé sur la solidarité financière.
- Sans production devant le juge, le redressement est nul.
- Cette exigence découle du Code du travail, du Code de procédure civile et du principe constitutionnel des droits de la défense.
- La jurisprudence récente renforce la protection des donneurs d'ordre et limite les abus de l'URSSAF.
FAQ
❓ L'URSSAF peut-elle me redresser sans produire le procès-verbal de travail dissimulé ?
Non. Dès que vous contestez l'existence ou le contenu du procès-verbal, l'URSSAF doit le produire intégralement devant le juge.
À défaut, le redressement est nul.
❓ Puis-je obtenir communication du procès-verbal avant la phase judiciaire ?
Pas toujours. En phase de contrôle, l'URSSAF doit simplement le mentionner.
Mais vous pouvez en demander copie dans le cadre du contradictoire judiciaire.
❓ Que faire si la solidarité financière est injustifiée ?
Faites vérifier les trois conditions légales et exigez la production du procès-verbal complet.
Sans ces éléments, le redressement doit être annulé.
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[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-23.728
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 20-11.126
[2] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2021, 20-10.946
[3] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2024, 22-18.226
[4] Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2025-09-25, n° 23-15.899
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