L’URSSAF doit prouver vous avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa contrainte
A peine de nullité la contrainte doit être précédée de l’envoi au cotisant d’une mise en demeure.
Il appartient donc à la juridiction sociale de rechercher si cette formalité a été respectée et non pas de rechercher si ladite lettre a bien été réceptionnée.
Pour satisfaire à la charge de la preuve qui lui incombe, l’URSSAF doit verser la preuve de l’envoi de cette mise en demeure.
La preuve de l’envoi de cette mise en demeure n’est pas rapportée par l’URSSAF lorsque les mentions portées sur la copie du bordereau d’envoi sont totalement illisibles et qu’elle comporte en outre des ratures. Cette pièce ne permet pas de démontrer la remise du courrier à la Poste, ni sa date d’envoi.
En conséquence, les premiers juges ont justement considéré que les cotisations litigieuses n’avaient pas été, préalablement à la délivrance de la contrainte, régulièrement réclamées et que la procédure de recouvrement engagée par l’URSSAF était donc irrégulière.
Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 4 Avril 2019 – n° 17/05419
URSSAF Ile de France
Les dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoient qu’une contrainte de l’URSSAF doit être précédée d’une mise en demeure valablement notifiée.
Lorsque l’URSSAF ne démontre pas avoir envoyé, préalablement à la contrainte querellée, une mise en demeure, qui constitue une invitation impérative d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, il s’ensuit que la contrainte est annulée.
Cour d’Appel de Rennes, 25 mars 2020, n° 17/07773
URSSAF Bretagne
Lorsque l’URSSAF ne démontre pas avoir envoyé de mise en demeure préalable à la contrainte constituant une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, selon les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, il s’ensuit que la contrainte est annulée.
Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 27 Novembre 2019 – n° 16/08219
URSSAF Languedoc-Roussillon
La validité de la mise en demeure et de la contrainte subséquente est subordonnée à la justification par l’URSSAF de l’envoi de la mise en demeure.
Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 29 Mars 2019 – n° 18/01552
Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 22 Juin 2018 – n° 17/03768
Les mises en demeure visées par la contrainte doivent être considérées comme non avenues et par suite inexistantes en l’absence de toute justification par l’URSSAF de leur envoi à l’adresse déclarée par le cotisant lors de son inscription.
Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 6 Décembre 2019 – n° 18/02788
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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