Comment obtenir une remise de dette ou un délai de paiement pour un indu CPAM ?
Recevoir une notification de paiement d’un indu par la CPAM peut représenter un véritable choc financier, notamment lorsqu’il s’agit de sommes importantes à rembourser. Pourtant, dans certaines situations, il est juridiquement possible d’obtenir soit une remise totale ou partielle de la dette, soit un délai de paiement.
Le Code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 256-4 et R. 142-1 A, ainsi que l’article 1345-3 du Code civil, encadre précisément ces possibilités. Mais encore faut-il respecter les démarches obligatoires et présenter des éléments probants, notamment sur votre situation financière.
Cet article vous guide pas à pas pour comprendre vos droits, les conditions d’obtention d’une remise ou d’un échéancier, et les voies de recours si la CPAM rejette votre demande.
Possibilité de délais de paiement en matière de répétition d’indu
Aucune disposition légale (contrairement aux sommes dues au titre des cotisations) ne s'oppose à ce que s'agissant de la répétition du montant de prestations indues, les juridictions accordent des délais de grâce dans les conditions prévues par l'article 1345-3 du code civil (anciennement 1244-1 du code civil) et que, d'autre part, les juges du fond apprécient en fait, en fonction des éléments qui leur sont soumis, si de tels délais peuvent être consentis au débiteur pour se libérer[1].
Possibilité de remise gracieuse des créances autres que les cotisations
Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »
Le contrôle du juge judiciaire sur les décisions de l’organisme social
Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.
Pouvoir d’appréciation du juge en matière de remise gracieuse
Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause[2].
Nécessité d’une demande préalable auprès de la caisse
Une demande de remise de dette ou de délais de paiement doit être formée préalablement auprès de la caisse[3].
Recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable
Un recours préalable doit être formé devant la commission de recours amiable de l'organisme social dans les deux mois de la notification de la décision de refus de remise de dettes ou de remise de dette partielle, conformément à l'article R 142-1 A du code de la sécurité sociale[4].
Appréciation de la situation financière à la date du recours
Pour apprécier le bien-fondé de la décision de la CPAM, il convient d'examiner la situation financière de l'assuré à la date du recours auprès de la commission[5].
Pouvoir souverain d’appréciation du juge sur les éléments de preuve
Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant lui pour décider si la situation de l'assuré justifie ou non la remise de sa dette[6].
Effet de la dégradation postérieure de la situation financière
La situation financière doit justifier, à la date du recours amiable, une remise de l’indu[7]
La dégradation postérieure de la situation financière de l'assurée justifie en revanche qu'elle formule une nouvelle demande de remise de dette auprès de la CPAM[8].
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[1] Cass, Soc, 5 janvier 1995 n° 92-15421 et Cass, Soc, 11 juillet 2002, N°01-20646
Tribunal judiciaire de Strasbourg - CTX PROTECTION SOCIALE 23 avril 2025 / n° 24/00052
[2] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 18-26.512 ; 2e Civ., 16 mars 2023, pourvoi n° 21-15.546 ; ; Cass civ 2ème 24 juin 2021, n° 20-11.044 ; Cass Civ 2ème., 17 février 2022, pourvoi n° 20-21.423
[3] Tribunal judiciaire de La Réunion - CTX PROTECTION SOCIALE 9 avril 2025 / n° 23/00163
[4] Cour d'appel de Montpellier - 3e chambre sociale 2 avril 2025 / n° 20/03429
[5] Tribunal judiciaire de Saint-Etienne - CTX PROTECTION SOCIALE 27 mars 2025 / n° 23/00588
[6] Tribunal judiciaire de Tours - CTX PROTECTION SOCIALE 7 avril 2025 / n° 24/00415
[7] Tribunal judiciaire de Saint-Etienne - CTX PROTECTION SOCIALE 27 mars 2025 / n° 23/00588
[8] Tribunal judiciaire de Saint-Etienne - CTX PROTECTION SOCIALE 27 mars 2025 / n° 23/00588
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