La CPAM ne vous verse plus d’indemnités journalières au motif que votre arrêt de travail ne serait plus médicalement justifié : comment vous défendre ?
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Vous avez bénéficié d’indemnités journalières au titre de l’assurance maladie.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) vous a notifié sa décision de ne plus vous verser d’indemnités journalières, suite à l’avis du médecin-conseil qui estime que votre arrêt de travail n’est plus médicalement justifié.
Comment contester cette décision ? Comment vous défendre ?
Comment contester cette décision ?
Etape n° 1 : Demandez une expertise médicale
Pour contester cette décision, vous devez demander la mise en œuvre de l’expertise médicale en application des dispositions des articles L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale.
Demandez par email à Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la sécurité Sociale de vous conseiller et de vous défendre pour demander une expertise médicale
Etape n° 2 : Participez à l’expertise médicale
Un médecin , expert désigné, procédera à l’expertise et conclura à votre aptitude ou inaptitude à une activité professionnelle.
Etape n° 3 : Saisissez la Commission de Recours Amiable
Si l’expert conclut à votre aptitude à une activité professionnelle, vous pouvez contester cette conclusion en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Demandez par email à Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la sécurité Sociale de vous conseiller et de vous défendre devant la Commission de Recours Amiable
Etape n° 4 : Saisissez le Pôle Social du Tribunal Judiciaire
Si la Commission de Recours Amiable n’a pas statué ou a rejeté votre contestation, vous pouvez saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire pour demander une expertise judiciaire
En effet, selon l’article R142-24-1 du code de la sécurité sociale, après mise en oeuvre de la procédure d’expertise médicale prévue à l’article L141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise.
Demandez par email à Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la sécurité Sociale de vous conseiller et de vous défendre devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire
Comment vous défendre ?
L’article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l’article L162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.
L’incapacité physique de l’assuré s’analyse de façon constante non pas dans l’inaptitude de l’assuré à exercer son ancien emploi mais dans l’inaptitude à exercer une activité salariée quelconque.
L’incapacité qui ouvre droit aux indemnités journalières s’entend non de l’inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l’arrêt de travail, mais celle d’exercer une activité salariée quelconque.
La possibilité de reprendre un poste de travail adapté justifie l’arrêt du versement des indemnités journalières.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 Juin 2011 – n° 09-17.082
Pour vous défendre, prenez conseils auprès de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la sécurité Sociale
Vous devez produire des éléments médicaux démontrant que vous étiez inapte à toute activité professionnelle à la date de cessation de versement des indemnités journalières.
Cour d’appel de Colmar, Chambre sociale, section SB, 28 Mai 2020 – n° 18/00585
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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