« On est à la limite du pouvoir des maires, cela relève de la compétence des préfets, confirme Éric Rocheblave, avocat en droit du travail. En cas de grève, une mairie est tout aussi impuissante qu’une entreprise privée. D’ailleurs, lorsque les raffineries sont en grève, les arrêtés préfectoraux pour réquisitionner sont classiques. Donc là, stigmatiser la mairie de Paris, ça fait aussi partie du jeu politique… »
« Un salarié en arrêt maladie avant le début d’une grève reste un salarié en arrêt maladie. Un salarié gréviste qui tombe malade pendant la grève reste un salarié gréviste. Un salarié malade ne peut pas manifester sans autorisation expresse préalable de la Caisse de Sécurité Sociale et de son médecin traitant. rappelle Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale »
« Dans le privé, une retenue sur salaire proportionnelle au temps de grève. Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, une heure de grève correspond à une heure de salaire en moins. Dans la fonction publique d'Etat, une heure de grève coûte une journée de salaire rappelle Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail. »
« Pas explicitement, non... C’est l’article R3243-4 du code du travail : "Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés". C’est donc illégal. "L’enjeu, c’est d’éviter les discriminations à l’égard des salariés grévistes", décrypte Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. »
« Non, c’est écrit noir sur blanc dans le code du travail, article L1242-6 : "Il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail." "En clair, on ne peut pas embaucher pour remplacer un gréviste", décrypte Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. »
TF1 Le 20H vous répond avec Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail
Extrait : Les syndicats dénoncent un lien de subordination La principale distinction entre un salarié et un indépendant est, en effet, la subordination, pointe Maître Eric Rocheblave, avocat en droit social. « Ce lien de subordination réside dans l'exécution d'un travail sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir de donner des directives, de contrôler l'exécution du travail, et qui sanctionne les manquements du travailleur », explique-t-il, précisant qu'il existe différents arguments qui peuvent être utilisés pour prouver ce lien de subordination, comme le fait d'imposer un prix à la prestation vendue par l'indépendant ou encore l'annulation du travail sans contrepartie. Dans le cas d'une telle requalification, « vous pouvez obtenir un rappel de salaires, une indemnité liée à l'ancienneté, aux heures supplémentaires, ainsi que les sommes correspondant aux cotisations aux différentes caisses de retraite et autres. En cas de rupture de la relation de travail, cela peut être requalifié en licenciement abusif, et la personne concernée peut donc obtenir des dommages et intérêts. La partie mise en cause peut, en outre, être condamnée à payer une amende pour travail dissimulé », détaille Me Rocheblave. La Tribune
Extrait : « Il n’existe pas dans cette situation de droit opposable à l’employeur », explique, Me Eric Rocheblave, avocat en droit du travail Des « coupures sauvages » sont constitutives d’actes illicites étrangers à la notion de grève. Les syndicats peuvent être déclarés responsables des « coupures sauvages » d’électricité et condamnés à réparations Pour être sanctionné disciplinairement, le gréviste doit avoir personnellement pris part aux actions de coupure d’électricité ou à d’autres actes illicites
Extrait : « l'avocat spécialiste en droit du travail Eric Rocheblave évoque une décision de la Cour de Cassation de 2007 qui a exonéré un syndicat de sa responsabilité au motif qu'il « s’était borné à donner des directives pour la journée de grève » Des « coupures sauvages » sont constitutives d’actes illicites étrangers à la notion de grève. Les syndicats peuvent être déclarés responsables des « coupures sauvages » d’électricité et condamnés à réparations Pour être sanctionné disciplinairement, le gréviste doit avoir personnellement pris part aux actions de coupure d’électricité ou à d’autres actes illicites
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