L’URSSAF Aquitaine a été condamnée car il est impossible de s’assurer que son huissier de justice a « tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir » la contrainte
urssaf aquitaine
La seule indication par un huissier de justice de l’URSSAF de ce que « votre domicile a été confirmé par les voisins » est insuffisante
urssaf huissier de justice - commissaire de justice - contrainte - saisie attribution - saisie conservatoire
⚖️ Qu’est-ce qu’une signification de contrainte ?
Défendez vous contre la signification de contraintes
Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?
Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?