Cour d’appel de Pau URSSAF

Un inspecteur URSSAF ne peut pas interroger un collaborateur de l’expert-comptable sans mandat écrit et spécifique du cotisant. À défaut, cet échange constitue une irrégularité de procédure au regard de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, susceptible d’ouvrir un levier de contestation du redressement.