27 juin 2023

L’URSSAF ne peut pas exercer son droit de communication auprès de votre banque sans, d’abord, vous demander vos relevés.

L’URSSAF peut obtenir des informations auprès de votre banque. Mais pas n’importe comment. Si elle exerce son droit de communication avant de vous avoir demandé vos propres relevés, elle viole l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Et le redressement peut tomber, intégralement. Illustration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 27 juin 2023 (n° 21/01694), où la procédure a été jugée viciée pour avoir “commencé par la banque”.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-07T16:55:36+01:00Mots-clés : 27 juin 2023, annulation du redressement, article L.114-19 CSS, article L.114-21 CSS, article L.243-7 CSS, article R.243-59 CSS, assiette des cotisations, banque, Cass. 2e civ. 22 octobre 2020, Cass. 2e civ. 7 janvier 2021, Cass. 2e civ. 9 novembre 2017, commission de recours amiable, contentieux urssaf, contradictoire, Contrôle URSSAF, cotisant contrôlé, Cour d’appel d’Orléans, documents obtenus auprès de tiers, droit de communication URSSAF, droits de la défense, établissement bancaire, ficoba, jurisprudence URSSAF, lettre d’observations, Mise en demeure URSSAF, nullité du redressement, pourvoi 19-18.335, procédure de contrôle, redressement URSSAF annulé, Relevés bancaires, RG 21/01694, taxation forfaitaire, tiers détenteur, travail dissimulé, Vice de procédure|