Avocat – Pôle Social du Tribunal Judiciaire | Eric ROCHEBLAVE2026-10-15T11:52:54+02:00

Avocat | Pôle Social du Tribunal Judiciaire

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Saisir le pôle social du tribunal judiciaire

Le pôle social se saisit par une requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. Elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et s’accompagne des pièces invoquées, énumérées sur un bordereau, ainsi que de la copie de la décision contestée ; en cas de décision implicite, de la décision initiale de l’organisme et du recours préalable (article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale).

Sauf disposition contraire, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il n’est opposable que s’il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification (article R. 142-1-A, III). La saisine suit en principe le recours préalable devant la commission de recours amiable.

Questions fréquentes

Comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire ?

Par une requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. Elle expose sommairement les motifs, joint les pièces avec un bordereau et la copie de la décision contestée (article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale).

Dans quel délai saisir le pôle social ?

Sauf disposition contraire, dans les deux mois de la notification de la décision contestée. Ce délai n’est opposable que s’il figure, avec les voies de recours, dans la notification ou, pour une décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande (article R. 142-1-A, III).

Peut-on saisir le tribunal contre un rejet implicite de la commission de recours amiable ?

Oui. Sans décision dans les deux mois de la réception de la réclamation, la demande peut être considérée comme rejetée (article R. 142-6). Celui qui a contesté ce rejet implicite ne peut pas se voir opposer la forclusion au seul motif qu’il n’a pas contesté la décision explicite intervenue en cours d’instance (article R. 142-10-1).

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