Règles douloureuses et travail : vous avez des droits
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Aménagement, adaptation, transformation du poste de travail ou aménagement du temps de travail, télétravail, temps partiel pour motif thérapeutique, arrêt de travail, RQTH… des solutions existent dans le code du travail pour concilier vos règles douloureuses, vos dysménorrhées, votre endométriose et votre travail
Règles douloureuses : le médecin du travail peut proposer à votre employeur un aménagement, une adaptation, une transformation de votre poste de travail ou un aménagement de votre temps de travail
En vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, votre employeur doit assurer votre sécurité et protéger votre santé physique et mentale par des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1, par des actions d’information et de formation, et par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Il doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes et met en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention définis par l’article L. 4121-2.
En application des dispositions de l’article L4624-5 du Code du travail, le médecin du travail peut vous recevoir « afin d’échanger sur l’avis et les indications ou les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur. »
A l’occasion de cette visite auprès du médecin du travail, vous pouvez évoquer vos règles douloureuses, vos dysménorrhées, votre endométriose et leurs incidences sur votre travail.
L’article L4624-3 du Code du travail dispose que, « le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. »
Le médecin du travail peut, par exemple, proposer à votre employeur votre télétravail en raison de votre état de santé.
Aux termes de l’article L4624-6 du Code du travail, votre « employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail. »
Il doit assurer l’effectivité des propositions de mesures individuelles préconisées par le médecin du travail[1]
Il lui revient de démontrer qu’il a pris les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mais aussi, en particulier de justifier du respect des mesures préconisées par le médecin du travail et le cas échéant d’une adaptation du poste conforme à ses recommandations[2].
Il est de principe que l’employeur qui s’abstient d’appliquer les préconisations du médecin du travail manque à son obligation de sécurité[3].
En effet, la prise en compte des mesures individuelles proposées par le médecin du travail s’impose à l’employeur en application de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise[4].
En conséquence, si votre employeur tarde à appliquer les préconisations médicales ou qui ne les applique pas manque à ses obligations.
L’employeur qui ne justifie d’aucune démarche, telle que préconisée par le médecin du travail, pour favoriser un aménagement de l’emploi d’une salariée manque à son obligation de reclassement[5].
Si votre employeur ne prend pas en considération les indications ou les propositions émis par le médecin du travail, il peut être condamné à des dommages et intérêts :
- 2.000 € pour exécution déloyale du contrat de travail[6]
- 3.000 € pour non-respect des recommandations du médecin du travail[7]
L’article L4624-6 du Code du travail précise que votre employeur doit vous faire connaitre par écrit ainsi qu’au médecin du travail « les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite » aux avis, indications ou propositions émis par le médecin du travail.
Enfin, l’article L. 4624-7 du Code du travail dispose que « le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige.».
Règles douloureuses : votre médecin traitant peut vous prescrire un arrêt de travail
Vos absences pour « règles douloureuses » doivent être justifiées par un arrêt de travail
Pour la Cour d’appel de Paris, « le fait que la sœur de la salariée ait téléphoné à l’employeur pour faire part de l’indisponibilité de l’intéressée et l’explication selon laquelle elle avait des règles douloureuses ne justifient pas, en l’espèce, l’absence de la salariée qui n’a pas bénéficié d’un arrêt de travail pour l’ensemble de la période considérée. »[8]
Règles douloureuses : votre médecin traitant peut vous prescrire un mi-temps thérapeutique
Un travail à temps partiel thérapeutique (appelé également mi-temps thérapeutique) peut être prescrit par votre médecin traitant.
Depuis le 1er janvier 2020[9], la mise en place du temps partiel thérapeutique ne nécessite plus que vous fassiez préalablement l’objet d’un arrêt de travail, il peut être directement prescrit.
Si, après prescription du médecin traitant, la mise en œuvre du temps partiel thérapeutique est préconisée par le médecin du travail, si votre employeur entend refuser celle-ci doit vous faire connaître, ainsi qu’au médecin du travail, suite à cette mesure d’aménagement.
Selon les circonstances, le refus de votre employeur peut justifier la résiliation du contrat à ses torts de l’employeur[10].
En cas d’accord de votre employeur, un avenant à votre contrat de travail doit venir formaliser les modalités de mise en œuvre du temps partiel thérapeutique.
Règles douloureuses : vous pouvez demander à être reconnue travailleur handicapée
Selon l’article L5213-1 du Code du travail, « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.
La demande de RQTH est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de votre résidence, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°13878*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.
Se faire reconnaître travailleur handicapée permet, en application des dispositions de l’article L5213-2-1 du Code du travail de bénéficier notamment d’un dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle, en vue de vous permettre d’accéder et de vous maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l’employeur.
[1] Cour d’appel de Grenoble – ch. sociale sect. B 1 juillet 2021 / n° 19/01425
[2] Cour d’appel d’Angers – ch. Sociale 10 février 2022 / n° 20/00062
[3] Cour d’appel de Grenoble – ch. sociale sect. B 25 février 2021 / n° 18/03902
[4] Cass. soc. 19-12-2007 n° 06-43.918
[5] Cass. soc. 15-1-2014 n° 11-28.898
[6] Cour d’appel de Grenoble – ch. sociale sect. B 7 avril 2022 / n° 20/01036
[7] Cour d’appel de Versailles – ch. 11 3 février 2022 / n° 20/02181
[8] Cour d’appel de de Paris – ch. 22 B, 30 novembre 2007 / n° 06/07407
[9] Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 50, JO 23 déc.)
[10] Cass. soc., 13 mai 2015, n° 13-28.792
Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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et Droit de la Sécurité Sociale
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