Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?
Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2022-04-15T10:03:25+02:00Mots-clés : accident du travail, délai, faute inexcusable, faute inexcusable de l'employeur, maladie professionnelle, prescription|Commentaires fermés sur Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?