Pourquoi faut-il IMPERATIVEMENT contester les mises en demeure de l’URSSAF, de la CIPAV ou de la CGSS devant la Commission de Recours Amiable ?
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Parce qu’en l’absence de contestation de la régularité et/ou du bienfondé des mises en demeure de l’URSSAF, de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV), de la la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS), devant la Commission de Recours Amiable (CRA), vos oppositions à contraintes fondées sur ces mêmes mises en demeure seront jugées irrecevables.
C’est exactement ce que rappelle la Cour d’appel de Versailles.
Motivez (bien) votre saisine de la Commission de Recours Amiable !
Le cotisant, qui n’a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée, n’est pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des cotisations qui font l’objet de la contrainte.
En effet, la saisine préalable de la CRA a précisément pour but de saisir cet organisme des irrégularités tant de forme que de fond susceptible d’affecter telle ou telle mise en demeure qui aurait été adressée au cotisant.
La régularité de l’opposition à contrainte se fonde, justement, sur la régularité de la procédure de mise en recouvrement.
Or, la mise en demeure est un élément indispensable et préalable à l’émission d’une contrainte, ne serait-ce que parce qu’elle permet au cotisant d’éviter que ne soit délivré à son encontre un titre susceptible de recouvrir la force exécutoire d’un jugement.
En l’absence de contestation de la régularité et du bien-fondé des mises en demeure dans les délais, l’opposition à la contrainte fondée sur ces mêmes mises en demeure est donc jugée irrecevable.
URSSAF
Cour d’appel de Versailles – ch. 05 10 décembre 2020 / n° 18/02187
Cour d’appel de Versailles – ch. 05 17 décembre 2020 / n° 19/00235
Cour d’appel de Versailles – ch. 05 17 décembre 2020 / n° 19/00306
CIPAV
Cour d’appel de Versailles – ch. 05 14 janvier 2021 / n° 19/03525
Cour d’appel de Versailles – ch. 05 14 janvier 2021 / n° 20/00623
Cour d’appel de Versailles – ch. 05 14 janvier 2021 / n° 19/03633
Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?
Ces décisions s’inscrivent dans la jurisprudence de la Cour de Cassation qui considère qu’il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent pas les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que l’intéressé a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, que le cotisant qui n’a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle, ni la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, n’est pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-12.014
La Cour d’Appel de Fort-de-France juge également en ce sens pour la CGSS.
Ainsi, la Cour d’Appel de Fort-de-France rappelé que dans le cas particulier où la contrainte fait suite à une décision de redressement, que, dès lors que l’intéressé a été dûment informé des voies et des délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, le cotisant qui n’a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle, ni la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, n’est pas recevable à contester à l’appui de l’opposition à contrainte décernée sur le fondement de celle-ci la régularité et le bien fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte.
Cour d’appel de Fort-de-France – ch. Sociale 20 novembre 2020 / n° 20/116
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence juge également en ce sens pour l’URSSAF PACA en rappelant que le cotisant qui n’a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée, ni la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, n’est pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 20 novembre 2020 / n° 19/15711
La Cour d’appel de Grenoble rappelle également cette règle pour l’URSSAF RHONE ALPES.
Cour d’appel de Grenoble – ch. Sociale 17 septembre 2020 / n° 18/02457
La Cour d’appel de Colmar rappelle également cette règle pour la SSI ALSACE
Cour d’appel de Colmar – ch. sociale sect. SB 28 mai 2020 / n° 314/20
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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