Votre redressement URSSAF fondé sur vos ventes Amazon, eBay, Cdiscount, LeBoncoin, Vinted… peut être annulé en justice
Vous vendez sur Amazon, eBay, Vinted, Leboncoin ou d’autres plateformes numériques ?
Vous avez reçu un courrier de l’URSSAF vous accusant d’avoir déclaré un chiffre d’affaires inférieur à celui transmis par ces plateformes ?
⚠️ Votre redressement peut être annulé s’il n’est pas justifié par l’URSSAF !
L’URSSAF ne peut se contenter de simples affirmations issues de croisements fiscaux. Elle doit prouver sa créance, en produisant des éléments précis, contradictoires, et vérifiables.
Si vous êtes auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant et que vous contestez un redressement URSSAF fondé sur vos ventes en ligne, vous pouvez faire valoir vos droits et obtenir l’annulation de la contrainte.
Les ventes sur les plateformes numériques dans le viseur de l’URSSAF
De plus en plus fréquemment, les URSSAF adressent des redressements aux auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants ou micro-entrepreneurs, sur la base de données transmises par les plateformes numériques : Amazon, eBay, Cdiscount, Vinted, Rakuten, Google, Leboncoin, etc.
Ces informations sont souvent issues de croisements automatisés avec les fichiers de l’administration fiscale.
Le courrier type adressé au cotisant est généralement formulé ainsi :
« Objet : Vérification de votre chiffre d’affaires
Madame, Monsieur,
Selon les informations transmises à nos services par l'administration fiscale, vous avez perçu pour l'année … des revenus d'une ou plusieurs plateformes numériques :
AMAZON SERVICES EUROPE : … €
EBAY GMBH : … €
CDISCOUNT : … €
(…)
Soit la somme globale de : …
Or vous avez déclaré auprès de votre Urssaf un chiffre d'affaires de … € pour l'année … »
Un redressement URSSAF fondé sur des données incomplètes ou non justifiées peut être annulé
Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand[1], l’’URSSAF Rhône-Alpes se contentait de produire un courrier indiquant avoir détecté une « omission ou insuffisance déclarative » de sa part, « dans le cadre des vérifications de cohérence réalisées en coordination avec l’administration fiscale et les plateformes numériques ». Ce courrier mentionne « Pour rappel, vous avez généré un chiffre d‘affaire par l’intermédiaire d’une ou plusieurs de ces plateformes qui se décompose comme suit :
-eBay Gmbh : 19.289€ soit un montant total brut de 19.289,00€. Par ailleurs, vous avez déclaré auprès de votre [8] un chiffre d’affaires de 13.792€. Le montant de vos cotisations réévaluées pour 2020 s’établit donc à 2.491€ ( au lieu de 1.781€). (...) »
Or, il résulte des relevés bancaires produits par Monsieur [X] [C] pour l’année 2020 que le cumul des sommes versées à son crédit (exception faite des paiements [4] et trésorerie de [Localité 6]) n’excède pas 12.572 euros.
L’URSSAF ne produit ni élément d’explication ni justificatif pour comprendre cette différence, le courrier dont elle fait état se contentant d’indiquer le résultat des investigations menées.
Par conséquent, faute de justifier de sa créance, il convient de débouter l’URSSAF de sa demande de condamnation et de validation de la contrainte. »
Faute par l’URSSAF de justifier de sa créance = redressement injustifié
Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a observé que :
- L’URSSAF ne produisait aucun justificatif ni document probant permettant de comprendre l’origine des écarts entre les données fiscales/plateformes et la réalité bancaire.
- Le courrier produit se limitait à une affirmation unilatérale, sans pièce justificative à l’appui.
Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a donc jugé que l’URSSAF ne rapportait pas la preuve de sa créance, ce qui est essentiel pour obtenir la validation judiciaire d’une contrainte.
Conséquence : la demande de validation de la contrainte a été rejetée, et l’URSSAF a été déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Contestation d’un redressement URSSAF fondé sur des ventes sur des plateformes numériques
Si vous recevez un tel courrier de l’URSSAF :
Consultez un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale
🔗 Prenez rendez-vous pour une consultation urgente avec Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale sur https://rocheblave.org/
Demandez à l’URSSAF de vous communiquer ses justificatifs
L’URSSAF doit vous fournir la preuve exacte de sa créance, notamment :
- les documents transmis par l’administration fiscale ou les plateformes,
- la méthode de calcul du redressement,
- les modalités d’imputation des paiements.
Opposez la réalité de vos revenus
Produisez vos relevés bancaires pour démontrer que les chiffres avancés sont erronés.
Saisissez le Tribunal judiciaire en cas de contrainte
Vous disposez d’un délai strict de 15 jours à compter de la notification pour former opposition à contrainte URSSAF.
Confiez en urgence votre défense à Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale
[1] Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand - CTX PROTECTION SOCIALE 10 avril 2025 / n° 24/00569
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
