Pourquoi faut-il vérifier les documents consultés dans la lettre d’observations URSSAF ?
Lors d’un contrôle URSSAF, la lettre d’observations remise à l’issue de la vérification est un document central. Elle fonde les redressements envisagés et doit, à ce titre, respecter des exigences de forme strictes. Parmi celles-ci figure l’obligation de mentionner les documents effectivement consultés par les inspecteurs du recouvrement.
Cette exigence n’est pas accessoire : elle garantit la transparence de la procédure et permet au cotisant — employeur ou travailleur indépendant — de comprendre les éléments sur lesquels se fonde l’organisme pour remettre en cause ses déclarations.
Mais que se passe-t-il si cette obligation est mal respectée ? Une omission, une imprécision, ou une simple formule vague peuvent-elles invalider la procédure de redressement ? Quels sont les droits du cotisant face à une lettre d’observations incomplète ?
Cet article vous explique, de manière claire et fondée juridiquement, pourquoi la vérification des documents consultés dans la lettre d’observations est indispensable pour contester efficacement un redressement URSSAF.
Que dit la loi sur les documents consultés dans la lettre d’observations URSSAF ?
Selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés.
A lire également :
L’URSSAF n’a pas le droit de vous redresser sur pièces sans vous en informer préalablement
Pourquoi la lettre d’observations doit contenir la liste des documents consultés ?
Il résulte de ce texte que la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement et que le caractère incomplet et imprécis de la lettre d'observations entache le contrôle d'irrégularité[1].
Cette mention des documents consultés est essentielle car elle est le seul moyen pour le cotisant de se prévaloir d'une éventuelle décision implicite d'accord dès lors que l'URSSAF a examiné une pratique lors d'un précédent contrôle et n'a pas redressé le cotisant[2].
A lire également :
Les documents consultés par l’URSSAF doivent-ils figurer dans une liste formelle ?
Aucun texte n'exige que les documents consultés par l’URSSAF soient impérativement contenus dans une liste formalisée en début de document. Il suffit qu'ils soient visés de manière à être clairement identifiables dans le corps de la lettre d'observations, si bien qu'il n'est pas interdit à l'organisme de recouvrement de les faire figurer dans les paragraphes concernant chaque chef de redressement[3].
A lire également :
La lettre d'observations de l’URSSAF doit indiquer les documents consultés par ses inspecteurs
Les documents consultés doivent-ils être obligatoirement centralisés dans une liste ?
Aucune disposition légale ou règlementaire n'impose à l'URSSAF de dresser une liste détaillée de toutes les pièces consultées, ni même de les mentionner en un emplacement unique dans la lettre d'observations. L'absence de mention d'une pièce dans la liste des documents consultés peut être suppléée par la référence à cette pièce dans le corps de la lettre d'observations[4].
A lire également :
Les formules vagues comme « justificatifs » sont-elles suffisantes ?
La seule mention de « justificatifs » consultés, sans précision de leur nature, ne répond pas aux exigences de l'article R. 243-59, qui impose la mention précise et complète de l'intitulé des documents consultés. Il en résulte que le contrôle est entaché d'une irrégularité qui conduit à devoir l'annuler[5].
A lire également :
Lettre d'observations de l'URSSAF : la liste des documents consultés ne doit pas être approximative
Omission de documents remis sur clé USB : une irrégularité ?
Faute de toute mention relative aux documents remis sur clé USB, la liste des documents consultés figurant sur la lettre d'observations est incomplète et imprécise[6].
A lire également :
Comment contester une lettre d’observations URSSAF imprécise ou incomplète sur les documents consultés ?
Il convient de rappeler que l'irrégularité évoquée doit s'apprécier au regard des seuls chefs de redressement expressément critiqués. Par conséquent, le cotisant ne peut se contenter d'affirmer que la liste est incomplète et imprécise et que 'pour plusieurs chefs de redressement, les inspecteurs n'ont pas précisé dans le corps de la lettre d'observations, quels documents consultés leur ont permis d'établir le principe et le montant du redressement[7].
A lire également :
Lettre d’observations : pourquoi vérifier la liste des documents consultés par l’URSSAF ?
Quelles sont les conséquences d’une liste incomplète des documents consultés ?
La méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés[8].
A lire également :
URSSAF : faites appel à un avocat spécialiste pour défendre vos droits
Pourquoi faut-il systématiquement vérifier les documents mentionnés ?
Vérifier les documents cités dans la lettre d’observations est un réflexe fondamental pour tout cotisant faisant l’objet d’un contrôle URSSAF. En effet, la précision et l’exhaustivité de cette liste conditionnent la régularité juridique du redressement envisagé.
Une omission, une désignation imprécise (par exemple « justificatifs » sans autre détail), ou encore l’absence de référence à un document effectivement utilisé (comme une pièce transmise sur clé USB) peut entacher un ou plusieurs chefs de redressement d’irrégularité.
Seule une irrégularité affectant un chef précisément identifié permet d’en obtenir l’annulation. D’où l’importance d’une lecture juridique rigoureuse de la lettre d’observations, avec un examen attentif des pièces citées ou ignorées.
Besoin de conseils face l’URSSAF ?
Chaque contrôle URSSAF est une épreuve à forts enjeux juridiques et financiers. Une lettre d’observations imprécise peut suffire à remettre en cause un redressement… à condition de savoir l’analyser avec rigueur.
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, est reconnu pour sa compétence dans la défense des employeurs et des travailleurs indépendants face à l’URSSAF.
👉 Vous pouvez réserver une consultation téléphonique en toute confidentialité directement sur www.rocheblave.org.
Maître ROCHEBLAVE vous apportera une analyse experte de votre situation et vous guidera dans vos démarches pour faire valoir vos droits.
Avant de répondre à une lettre d’observations URSSAF, vérifiez scrupuleusement les documents consultés mentionnés. Leur absence, leur imprécision ou leur présentation ambiguë peut être sanctionnée juridiquement et vous permettre de contester efficacement tout ou partie du redressement.
[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2021, 20-10.136
Cour d'appel de Poitiers - Chambre sociale 3 avril 2025 / n° 22/01040
Cour de cassation - Deuxième chambre civile 9 janvier 2025 / n° 21-24.493
[2] Cour d'appel de Rennes - 9ème Ch Sécurité Sociale 5 février 2025 / n° 21/07421
[3] Cour d'appel de Versailles - Ch.protection sociale 4-7 13 mars 2025 / n° 22/03355
Cour d'appel de Rennes - 9ème Ch Sécurité Sociale 5 février 2025 / n° 21/07421
[4] Cour d'appel d'Amiens - 2EME PROTECTION SOCIALE 22 janvier 2025 / n° 23/00791
[5] Cour d'appel de Lyon - CHAMBRE SOCIALE D 13 mai 2025 / n° 24/03294
[6] Cour d'appel de Besançon - Chambre sociale 25 février 2025 / n° 24/00095
[7] Cour d'appel de Rennes - 9ème Ch Sécurité Sociale 22 janvier 2025 / n° 21/00990
[8] Cour d'appel d'Amiens - 2EME PROTECTION SOCIALE 10 janvier 2025 / n° 24/00420
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
