Pourquoi et comment faire valoir votre droit d’accès aux documents URSSAF ?
En cas de contrôle ou de redressement par l’URSSAF, disposer de l’ensemble des pièces ayant fondé les décisions prises à votre encontre est indispensable pour préparer votre défense. La législation vous reconnaît un droit d’accès aux documents administratifs détenus par l’URSSAF. Ce droit, trop souvent méconnu, peut pourtant constituer un levier stratégique majeur pour contester un redressement ou soulever des irrégularités de procédure.
Voici pourquoi et comment l’exercer.
Qu’est-ce que le droit d’accès aux documents de l’URSSAF ?
L’article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. »
L’URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, comme le prévoit l'article L311-6 de ce même code[1].
Pourquoi exercer votre droit d’accès aux documents URSSAF ?
Lors d’un redressement, les conséquences peuvent être lourdes : mises en demeure, majorations, contraintes, voire contentieux judiciaire. L’accès aux documents URSSAF est alors indispensable pour :
Vérifier les fondements du redressement
Le rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale, synthétise les constatations de l’agent de recouvrement. Il constitue la base du redressement. L’obtenir permet d’en contester la régularité ou le bien-fondé.
Contrôler l’habilitation des agents de l’URSSAF
L’URSSAF doit pouvoir justifier de l’agrément et du serment de ses inspecteurs, notamment pour procéder à des auditions. Un défaut d’habilitation peut entraîner la nullité du contrôle.
Vérifier les délégations de signature
En matière de mise en demeure ou de contrainte, seule une personne habilitée par délégation expresse du directeur peut signer les actes. L’absence ou l’irrégularité de cette délégation peut entraîner la nullité des actes subséquents.
Contrôler les preuves de notification
L’URSSAF doit être en mesure de prouver l’envoi et la distribution des mises en demeure ou des lettres de redressement. À défaut, la procédure de recouvrement peut être contestée.
Etc.
Quels documents pouvez-vous demander à l’URSSAF ?
Ont été jugé revêtir un caractère administratif et communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration :
- le procès-verbal de la commissions de recours amiable (CRA) ainsi que ses annexes[2]
- la délégation de signature et de pouvoir des personnes demandant des informations personnelles, ensuite stockées dans une base de données[3]
- le montant des dernières cotisations payées[4]
- la délibération du conseil d'administration de l'URSSAF fixant pour l'année la composition de la commission de recours amiable[5]
- le procès-verbal des opérations de contrôle (rapport de contrôle) ayant perdu tout caractère préparatoire[6]
- les statuts de l’URSSAF ainsi que les autres documents relatifs à sa création et à son fonctionnement[7]
- les statuts déposés en préfecture régionale et l'arrêté du préfet concernant la création de l’URSSAF[8]
- la nomination sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'un organisme de sécurité sociale[9]
- la nomination du directeur/trice au poste de directeur/trice de l’URSSAF en conformité avec les statuts, et en fonction du droit privé ou du droit public[10]
- la convention de partenariat signée entre l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) concernant l'accès aux comptes des cotisants[11]
- l'intégralité du rapport de contrôle (ainsi que ses annexes) établi par l'inspecteur du recouvrement et transmis à l'URSSAF, conformément au IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ayant conduit au recouvrement par mise en demeure[12]
- toutes les pièces de procédures émises et reçues suite à un contrôle URSSAF, accompagnées des preuves d’envois et de distributions ; la mise en demeure accompagnée de la preuve d’envoi et de distribution[13]
- la délégation de pouvoir pour la signature des mises en demeures et la délégation de pouvoir pour la signature des contraintes[14]
Comment exercer son droit d’accès aux documents URSSAF ?
Pour exercer votre droit d’accès aux documents administratifs détenus par l’URSSAF, vous devez formuler une demande écrite claire, précise et argumentée, adressée au directeur de l’organisme concerné.
Cette demande peut être transmise :
- par courrier postal avec accusé de réception,
- par voie électronique (adresse e-mail de contact de l’URSSAF concernée),
- ou via les formulaires de contact en ligne disponibles sur le site de l’URSSAF.
Il est important d’y indiquer :
- votre identité complète (nom, prénom, adresse, SIRET le cas échéant),
- l’objet précis de la demande (par exemple : rapport de contrôle du [date], mise en demeure du [date], procès-verbal de la CRA, etc.),
- la base légale de la demande : article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration,
- la mention explicite que vous demandez la communication des documents au format numérique ou papier, selon votre préférence.
Quel est le délai de réponse de l’URSSAF à votre demande de documents ?
Le Directeur de l’URSSAF dispose d’un délai d’un mois pour répondre à une demande de communication de documents.
L’article R311-13 du Code des relations entre le public et l'administration dispose :
« Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R.*311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. »
Si aucun retour n’est effectué dans ce délai, le silence de l’administration vaut refus.
L’article R*311-12 du Code des relations entre le public et l'administration dispose :
« Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. »
Comment réagir en cas de refus ou de silence de l’URSSAF à votre demande de documents ?
À la suite du refus (exprès ou implicite) opposé par le Directeur de l’URSSAF du Rhône à votre demande, vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
L’article R343-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose :
« L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
La commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique. La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde. Elle indique, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter. Elle est accompagnée d'une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La commission enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l'ensemble de ces éléments après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter. Elle en accuse alors réception sans délai.
La commission transmet les demandes d'avis à l'administration mise en cause. »
L’accès aux documents détenus par l’URSSAF n’est pas une faveur, mais un droit légal. Trop souvent négligé, il constitue pourtant un outil décisif pour préparer votre défense, identifier d’éventuelles irrégularités de procédure, ou contester un redressement injustifié.
En tant qu’employeur ou travailleur indépendant, vous n’avez pas à subir un redressement sans en comprendre les fondements. Exiger la transparence, c’est déjà commencer à se défendre.
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[1] CADA Avis 20163246 – Séance du 08/09/2016
[2] Tribunal administratif de Montreuil - 9ème chambre (J.U) 20 octobre 2023 / n° 2000835
[3] Tribunal administratif de Montreuil - 9ème chambre (J.U) 20 octobre 2023 / n° 2000835
[4] CADA Avis 20142414 - Séance du 18/09/2014
[5] CADA Avis 20163246 – Séance du 08/09/2016
[6] CADA Avis 20163246 – Séance du 08/09/2016
[7] CADA Avis 20163453 Séance du 22/09/2016
CADA Conseil 20221320 Séance du 31/03/2022
CADA Avis 20231618 Séance du 20/04/2023
[8] CADA Avis 20176138 Séance du 22/03/2018
[9] CADA Avis 20176138 Séance du 22/03/2018
[10] CADA Avis 20176138 Séance du 22/03/2018
[11] CADA Avis 20225052 Séance du 22/09/2022
[12] CADA Avis 20200097 Séance du 25/06/2020
[13] CADA Avis 20231357 Séance du 20/04/2023
[14] CADA Avis 20190845 Séance du 28/11/2019
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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