Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !

Le contrôle URSSAF, destiné à vérifier la conformité des cotisations sociales, est encadré de manière stricte pour les petites structures. L’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale fixe, pour les entreprises de moins de 20 salariés et les travailleurs indépendants, un délai maximal de trois mois pour mener à bien les opérations de contrôle.

Ce délai court entre le début effectif du contrôle et la notification de la lettre d’observations. Son non-respect entraîne la nullité de la procédure, sauf exceptions précisément définies par la loi. Cette disposition vise à protéger les petites entreprises et les indépendants contre des contrôles prolongés et intrusifs.

Le cadre juridique du délai de contrôle URSSAF

En application de l'article L.243-13 du code de la sécurité sociale,

« I.-Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.

Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l'organisme de recouvrement.

La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable lorsqu'est établie au cours de cette période l'une des situations suivantes :

1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;

2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ;

3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ;

4° Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l'agent chargé du contrôle ;

5° Le report, à la demande de la personne contrôlée, d'une visite de l'agent chargé du contrôle.

II.-Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article. »

Le délai légal de trois mois

Le début effectif du contrôle, point de départ des trois mois, correspond à la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle ou à la date de début des opérations de contrôle, tandis que la fin est marquée par l’envoi de la lettre d’observations au cotisant.

Une prorogation possible, mais encadrée

Une simple demande de pièces par l’URSSAF est insuffisante

Il ne suffit pas d’invoquer que la société n’a pas mis à disposition l’ensemble des documents sollicités par les inspecteurs pour caractériser un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable tel que prévu par les dispositions de l’article L.243-13 du code de la sécurité sociale.

La preuve par l’URSSAF du constat d'une comptabilité insuffisante ou d'une documentation inexploitable

Il appartient en effet à l’URSSAF, pour justifier de la régularité d’un contrôle dépassant la durée maximale trois mois, de démontrer qu'elle a fait, au cours de la période de contrôle, le constat d'une comptabilité insuffisante ou d'une documentation inexploitable, le terme de « constat » renvoyant à la notion d'acte dressé par une personne ayant autorité pour attester un fait.

Le formalisme du constat requis

L’exigence d’un acte clair et notifié

Il appartient à l’URSSAF, pour justifier de la régularité d'un contrôle dépassant trois mois, de démontrer qu'elle a fait, au cours de la période de contrôle, le constat d'une comptabilité insuffisante ou d'une documentation inexploitable, le terme de « constat » renvoyant à la notion d'acte dressé par une personne ayant autorité pour attester un fait. Si l'acte de constat n'est pas enfermé dans un formalisme, il doit pour autant être exprimé et porté à la connaissance de la Société faisant l'objet d'un contrôle, la simple demande de pièces manquantes n'équivalant pas à un constat d'une documentation inexploitable[1].

S’il est exact que l’acte de constat n'est enfermé dans aucun formalisme, il doit pour autant être exprimé et porté à la connaissance de la société faisant l'objet du contrôle, la simple demande de pièces manquantes n'équivalant pas à un constat d'une comptabilité insuffisante ou d’une documentation inexploitable[2].

En tout état de cause, une simple demande de pièces manquantes n'équivaut pas à un constat d'une documentation inexploitable[3].

Le constat doit être fait pendant la période de contrôle

Il appartient à l'inspecteur de recouvrement de faire ce constat au cours de la période de contrôle, et non après l'expiration du délai de trois mois[4].

L’absence de constat ou de prorogation rend le contrôle irrégulier

L'Urssaf, qui n'a pas sollicité de prorogation du délai de trois mois et qui n'a pas établi au cours de la période de contrôle un constat d'une comptabilité insuffisante ou d'une documentation inexploitable, n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale prévoyant que la limitation de la durée du contrôle n'est pas applicable en cas de comptabilité incomplète ou de documentation insuffisante[5].

Nullité de la procédure en l’absence de prorogation régulière

L’irrégularité entraîne l’annulation de la procédure

Les dispositions de l'article L. 243-13 étant impératives, tout dépassement du délai prescrit rend irrégulière la lettre d'observations tardivement adressée, indépendamment de la démonstration d'un grief.

Une disposition impérative protectrice des petites structures

Les dispositions de l'article L.243-13 dudit code, instituées dans l'intérêt des entreprises à faible effectif pour limiter les charges de gestion inhérentes à un contrôle de l'assiette de leurs cotisations et contributions sociales, sont impératives, et tout dépassement du délai prescrit rend irrégulière la lettre d'observations tardivement adressée, indépendamment de la démonstration d'un grief. Dans ces conditions, dès lors que le délai de trois mois prévus à l'article L.243-13 du code de la sécurité sociale n'a pas été respecté, la procédure de contrôle et la mise en demeure subséquente, qui sont irrégulières, sont annulées[6].

✅ Ce qu’il faut retenir

• Le contrôle URSSAF est limité à trois mois pour les petites structures.
• Ce délai peut être prorogé une fois sur demande expresse.
• En l’absence de prorogation ou de constat formel d'une comptabilité insuffisante ou d'une documentation inexploitable durant le contrôle, tout dépassement rend la procédure nulle.
• La nullité s’applique automatiquement, sans besoin de démontrer un grief.
• Consultez un Avocat contre l’URSSAF

[1] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 13 8 mars 2024 / n° 19/09142

[2] Tribunal judiciaire de Marseille - GNAL SEC SOC : URSSAF 25 mars 2025 / n° 22/01393

[3] Cour d'appel d'Amiens - 2EME PROTECTION SOCIALE 7 novembre 2022 / n° 21/02455

[4] Cour d'appel d'Amiens - 2EME PROTECTION SOCIALE 7 novembre 2022 / n° 21/02455

[5] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 13 8 mars 2024 / n° 19/09142

Cour d'appel d'Amiens - 2EME PROTECTION SOCIALE 7 novembre 2022 / n° 21/02455

[6] Cour d'appel d'Amiens - 2EME PROTECTION SOCIALE 7 novembre 2022 / n° 21/02455

Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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