Comment contester une lettre d’observations de l’URSSAF ?
Recevoir une lettre d’observations de l’URSSAF est toujours un moment de tension pour un dirigeant, un employeur ou un indépendant. Ce document marque la fin de la phase de contrôle et le début d’une période contradictoire où vous devez réagir vite, et surtout bien. Car derrière les formulations parfois techniques de l’URSSAF, ce sont des redressements financiers importants qui se préparent — et des conséquences lourdes pour votre activité.
Mais attention : cette lettre ne constitue pas encore une décision définitive. Vous avez des droits. Vous pouvez, et devez, vous défendre. Et cette défense commence par une analyse précise des observations formulées, une vérification rigoureuse de la régularité du contrôle, et surtout une réponse écrite structurée, motivée et documentée.
Dans cet article, Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale et en contentieux URSSAF, vous explique comment contester efficacement une lettre d’observations URSSAF. Étape par étape, il vous guide sur les bons réflexes à adopter, les délais à respecter, les arguments à développer et les recours à exercer pour faire valoir pleinement vos droits.
Faites-vous assister d’un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale
L'article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale dispose :
« La lettre (d’observations) mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix. »
Vous pouvez vous faire assister d’un conseil de votre choix mais ne choisissez pas n’importe lequel !
Se faire assister d’un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale vous permet de :
- comprendre précisément les reproches formulés par les inspecteurs du recouvrement,
- vérifier la régularité du contrôle et des observations, sur le fond comme sur la forme,
- rédiger une réponse solide, juridiquement fondée et stratégiquement pertinente,
- anticiper les suites possibles, notamment une mise en demeure ou une contrainte.
Répondre à une lettre d'observations de l'URSSAF seul, sans une parfaite connaissance du droit de la sécurité sociale applicable et de la jurisprudence, peut conduire à valider à tort un redressement injustifié.
À l’inverse, une réponse bien construite, rédigée avec l’appui d’un avocat compétent face à l’URSSAF, peut suffire à remettre en cause les fondements du redressement… ou à préparer efficacement votre défense en justice.
Mais attention : tous les avocats ne sont pas rompus aux subtilités de comment répondre à une lettre d’observations de l’URSSAF
Pour une défense réellement efficace, assurez-vous que l’avocat choisi est titulaire de la mention de spécialisation en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Délivrée par le Conseil national des barreaux, cette spécialisation atteste d’une compétence approfondie et d’une expérience validée dans ce domaine technique.
Face à l’URSSAF, il est crucial de vous faire assister par Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité sociale, professionnel aguerri, capable de défendre vos intérêts avec rigueur et efficacité.
Demandez une prolongation du délai de réponse
L'article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale dispose :
« La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. »
Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de votre réception de la lettre d’observations pour y répondre.
Ce délai peut être porté, à votre demande, à 60 jours (sauf en cas de mise en œuvre de la procédure pour abus de droit ou en cas de constat d'infractions relatives au travail dissimulé).
Avant l’expiration du délai de 30 jours, demandez par lettre recommandée avec avis de réception que votre délai de réponse soit porté à 60 jours à compter de votre réception de la lettre d’observation.
A défaut de réponse de l’URSSAF, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée.
Demandez une copie des documents obtenus dans une autre entreprise du groupe
L'article L. 243-7-4 du Code de la sécurité sociale dispose :
« Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu'ils contrôlent. Pour l'application du présent article, un groupe est entendu comme l'ensemble des personnes entre lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
L'agent chargé du contrôle est tenu d'informer la personne contrôlée de la teneur et de l'origine des documents ou informations, obtenus dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, sur lesquels il se fonde. Sur sa demande et après que cette faculté lui a été précisée, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et garanties applicables à cette utilisation de documents ou d'informations ainsi que le délai d'information de la personne contrôlée. »
L’article R 243-59-10 du Code de la Sécurité sociale dispose :
« I.-Lorsqu'il utilise des documents ou informations dans les conditions des dispositions de l'article L. 243-7-4, l'agent chargé du contrôle précise dans la lettre d'observations mentionnée au III de l'article R. 243-59 :
1° La nature de ces documents ou informations ;
2° Leur contenu ou les éléments d'information sur lesquels il s'appuie pour fonder son redressement ;
3° La référence au contrôle et l'identité de la ou des personnes du même groupe d'où proviennent ces documents ou informations.
La lettre d'observations mentionne en outre la faculté offerte à la personne contrôlée de demander une copie des documents mentionnés au présent article.
II.-Lorsque la personne contrôlée a demandé la communication d'une copie dans le délai prévu au huitième alinéa du III de l'article R. 243-59, la période contradictoire prévue à ces dispositions ne prend fin qu'à la date d'envoi de la copie, sauf si cette date est antérieure à celle de la réponse de l'agent chargé du contrôle mentionnée au dernier alinéa de ce même III. »
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, il peut arriver que les inspecteurs s’appuient sur des documents ou des informations obtenus lors du contrôle d’une autre société appartenant au même groupe que la vôtre, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce.
Lorsque tel est le cas, l’URSSAF a l’obligation de vous informer de la teneur exacte de ces documents, de leur origine et de l’identité de l’entité du groupe concernée. Elle doit également vous indiquer clairement que vous avez le droit d’en demander une copie. Cette information doit figurer expressément dans la lettre d’observations qui vous est adressée.
Si vous exercez ce droit, la période contradictoire ne prend fin qu’à la date d’envoi de la copie demandée, ce qui vous permet de disposer du temps nécessaire pour formuler une réponse éclairée et argumentée. Cette règle vous protège contre une clôture anticipée de la phase contradictoire sans accès à tous les éléments du dossier.
Il est donc essentiel de vérifier systématiquement la source des documents évoqués dans la lettre d’observations et, en cas de doute, de solliciter leur communication. Une telle vigilance permet de garantir vos droits à une défense pleine et entière.
Répondez à la lettre d’observations
L'article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale dispose que :
« Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu'elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu'il en soit tenu compte.
Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. »
L’article R 243-59-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :
« Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre d'observations mentionnée à l'alinéa précédent, la personne contrôlée peut informer l'organisme effectuant le contrôle de sa décision de procéder au calcul des sommes dont elle est redevable ou qu'elle a indûment versées pour la totalité des salariés concernés par chacune des anomalies constatées sur chacun des échantillons utilisés. »
Répondez avant la fin du délai imparti
Si répondez à la lettre d’observations de l’URSSAF avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle sera tenu de vous répondre.
Formulez vos remarques en les étayant par des pièces justificatives
Dans le cas d'une contestation partielle ou totale des redressements envisagés, l'employeur devra formuler ses remarques et les étayer par des pièces justificatives (Lettre-circ. ACOSS no 99-82, 16 juill. 1999).
Exprimez chacune de vos observations de manière circonstanciée
Chacune de vos observations exprimées de manière circonstanciées doivent faire l'objet d'une réponse motivée de la part de l’agent chargé du contrôle.
La réponse de l’agent chargé du contrôle doit détailler, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.
Indiquez toute précision ou tout complément que vous jugez nécessaire
Vous avez la possibilité, dans votre réponse à la lettre d’observations de l’URSSAF, d’apporter toute précision ou tout complément que vous jugez nécessaire. Cette faculté vous permet de rectifier une présentation incomplète ou inexacte des faits exposés par les agents de contrôle, de fournir des explications supplémentaires, ou encore de mettre en lumière des éléments omis ou mal interprétés.
Proposez des ajouts à la liste des documents consultés
Vous êtes en droit, dans votre réponse à la lettre d’observations, de proposer des ajouts à la liste des documents consultés par l’URSSAF. Cette possibilité vous permet de compléter l’analyse des inspecteurs en leur soumettant des pièces qu’ils n’auraient pas examinées, mais qui sont pourtant pertinentes pour comprendre correctement votre situation.
Justifiez, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu'il en soit tenu compte
Si, au cours du contrôle, vous avez procédé à la régularisation spontanée de certaines déclarations relatives à la période examinée, il est important de le signaler expressément dans votre réponse à la lettre d’observations. Il est également essentiel de fournir les justificatifs attestant du paiement effectif des sommes régularisées.
Procédez au calcul des sommes dont vous êtes redevable ou que vous avez indûment versées pour la totalité des salariés concernés par chacune des anomalies constatées sur chacun des échantillons utilisés
Lorsque l’URSSAF fonde tout ou partie de ses observations sur un contrôle par échantillonnage et extrapolation, vous avez la faculté d’informer l’organisme de votre décision de procéder vous-même au calcul des sommes en jeu, en élargissant ce calcul à l’ensemble des salariés concernés par les anomalies relevées, et non uniquement à ceux inclus dans l’échantillon.
Cette démarche suppose que vous acceptiez d’appliquer à l’ensemble du périmètre concerné la méthode retenue pour identifier les anomalies, tout en maîtrisant le montant des redressements en les calculant vous-même.
Il est donc recommandé, si vous choisissez cette voie :
- de le signaler formellement dans votre réponse à la lettre d’observations,
- de préciser les bases, les effectifs concernés et les périodes couvertes,
- et de joindre un état détaillé de vos calculs.
Cette initiative, lorsqu’elle est justifiée, rigoureuse et documentée, peut renforcer la crédibilité de votre réponse et montrer votre volonté de régulariser de manière complète et sincère les situations identifiées comme non conformes.
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D'UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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