Maître Eric ROCHEBLAVE obtient la reconnaissance par la Cour d’appel de Nîmes du non-respect du formalisme probatoire en matière de discrimination par le Conseil de Prud’hommes de Nîmes
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Une notification d’indu de la CPAM peut-elle être annulée si elle n’est pas motivée ?
Une infirmière libérale a obtenu l’annulation d’une notification d’indu de 137 973 € pour défaut de motivation. Découvrez pourquoi la CPAM a été déboutée et comment contester une décision irrégulière.
Mise en demeure MSA : que faire si les motifs invoqués sont incompréhensibles ?
Vous avez reçu une mise en demeure de la MSA, mais vous ne comprenez ni les calculs opérés, ni les déductions prises en compte, ni les périodes concernées par les majorations ? Découvrez dans quels cas la contrainte peut être annulée pour défaut de motivation.