Archives des défaut de motivation Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Mise en demeure MSA : que faire si les motifs invoqués sont incompréhensibles ?

Vous avez reçu une mise en demeure de la MSA, mais vous ne comprenez ni les calculs opérés, ni les déductions prises en compte, ni les périodes concernées par les majorations ? Découvrez dans quels cas la contrainte peut être annulée pour défaut de motivation.

défaut de motivation

Une notification d’indu de la CPAM peut-elle être annulée si elle n’est pas motivée ?

Mise en demeure MSA : que faire si les motifs invoqués sont incompréhensibles ?