Professionnels de santé : sans preuve de votre mauvaise foi, la CPAM ne peut pas vous infliger de pénalité financière
La CPAM ne peut infliger de pénalité financière à un professionnel de santé sans prouver sa mauvaise foi.
La CPAM ne peut infliger de pénalité financière à un professionnel de santé sans prouver sa mauvaise foi.