220 890 € annulés. Pas sur le fond. L’URSSAF a mis fin au contradictoire trop tôt.
Un redressement URSSAF de 220 890 € a été annulé, sans même examiner le fond. La raison : l’URSSAF a mis fin trop tôt à la phase contradictoire, en ignorant une demande de prolongation régulièrement formulée par l’entreprise. Par un arrêt du 29 janvier 2026, la cour d’appel de Nîmes rappelle avec fermeté qu’avant le 1er janvier 2020, la simple demande du cotisant suffisait à prolonger le contradictoire. En fermant la discussion prématurément, l’URSSAF a commis un vice de procédure fatal, entraînant la nullité de la mise en demeure et du redressement dans son intégralité.