Rupture abusive d’une période d’essai : 12.000 € de dommages et intérêts
Si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.
En l’espèce, après avoir notifié à la salariée, par lettre du 14 juin, que sa période d’essai qui expirait le 7 juillet suivant serait renouvelée pour une période de trois mois, l’employeur l’avait finalement informée de la rupture de leurs relations contractuelles dès le 5 juillet.
L’employeur a donc rompu le contrat de travail quelques jours seulement après avoir décidé de renouveler la période d’essai, avant même que ce renouvellement n’ait pris effet et alors que la salariée n’avait pas encore bénéficié de l’intégralité de la formation prévue au contrat de travail et nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
L’employeur a ainsi agi avec une légèreté blâmable (12.000 € à titre de dommages et intérêts pour la Cour d’appel VERSAILLES)
Cass. soc. 6 janvier 2010, n° 08-42.826
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
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