FIVA : nouvelle indemnisation possible en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime
En application de l’article 53 IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, si la décision juridictionnelle irrévocable rendue au terme de l’action en indemnisation formée contre le FIVA par la victime d’une maladie causée par son exposition à l’amiante ayant indemnisé le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent en fonction d’un taux d’incapacité déterminé, rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice, l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne s’oppose pas à la présentation ultérieure d’une nouvelle demande d’indemnisation fondée sur l’aggravation de l’état de santé de la victime, dès lors que cette demande tend à la réparation de préjudices complémentaires ou nouveaux nés de cette aggravation, quelle qu’en soit la date.
Cass. Civ. 2, 29 mars 2012 n° 11-10.235
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
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