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2021-12-14T09:19:09+01:00Mots-clés : , , , , , , |Commentaires fermés sur Opposition à contrainte MSA : les nullités des mises en demeure de la Mutualité Sociale Agricole
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Les cotisants peuvent demander à l’URSSAF de justifier de la délégation de signature de l’auteur de la contrainte

2021-11-03T18:20:14+01:00Mots-clés : , , , , , |Commentaires fermés sur Des contraintes de l’URSSAF Lorraine sont nulles faute de justification de délégation conférant pouvoir au signataire
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2021-06-07T13:07:43+02:00Mots-clés : , , , , , |Commentaires fermés sur Contrôle URSSAF : les signatures scannées sur les lettres d’observations, mises en demeure et contraintes sont-elles valables ?
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2021-01-15T18:45:42+01:00Mots-clés : , , , , , |Commentaires fermés sur Faute pour l’URSSAF PACA de justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable à une contrainte, un cotisant échappe à un redressement de 88.543 €
  • Des mises en demeure de l’année 2017 de l’URSSAF Midi-Pyrénées sont jugées nulles

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  • Comment obtenir l’annulation de votre contrainte URSSAF ?

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