La contrainte URSSAF ignore vos paiements ? Elle peut être annulée
Il arrive fréquemment que des cotisants reçoivent une contrainte URSSAF sans que leurs paiements antérieurs ne soient mentionnés ni pris en compte.
Pourtant, ces versements peuvent avoir été effectués pendant les périodes visées par le redressement.
En l’absence d’explications sur l’imputation de ces paiements, l’URSSAF ne justifie pas clairement sa créance.
Cette carence peut suffire à faire annuler la contrainte.
Vous avez procédé à plusieurs versements en particulier au cours des périodes visées dans la contrainte.
Or, ni les mises en demeure ni la contrainte ne mentionnent ces versements intervenus – pourtant antérieurement à la contrainte.
L’URSSAF n’apporte aucune explication sur les périodes auxquelles vos paiements ont été affectés.
Ces indications sont pourtant essentielles pour déterminer l’étendue de votre dette.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l’URSSAF ne justifie pas de sa créance.
La contrainte doit être annulée[1].
[1] Tribunal judiciaire de Marseille - GNAL SEC SOC : SSI 12 mars 2025 / n° 19/03613
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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et Droit de la Sécurité Sociale
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
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