Avocat | Lettre d’observations URSSAF

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Lettre d’observations URSSAF : ce que dit l’article R. 243-59

À l’issue du contrôle, l’URSSAF adresse au représentant légal de la société ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée. Elle mentionne l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant la date de fin du contrôle, et les observations faites (article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale). Depuis le 28 décembre 2025, la signature d’au moins l’un des agents chargés du contrôle suffit (décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025).

Les observations sont motivées par chef de redressement : elles comprennent les considérations de droit et de fait qui les fondent, l’assiette, le mode de calcul et le montant des redressements, ainsi que les majorations et pénalités envisagées.

Répondre à la lettre d’observations

La réception de la lettre ouvre la période contradictoire. Le cotisant dispose de trente jours pour répondre, délai porté à soixante jours à sa demande ; faute de réponse de l’URSSAF, la prolongation est réputée acceptée. Il peut se faire assister du conseil de son choix. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée appelle une réponse motivée de l’agent, qui détaille par motif les montants abandonnés et ceux maintenus.

La réponse se prépare chef par chef, en contrôlant d’abord la régularité de la procédure. Voir aussi : la mise en demeure URSSAF et la contrainte URSSAF.

Questions fréquentes

De combien de temps dispose-t-on pour répondre à une lettre d’observations URSSAF ?

Trente jours à compter de sa réception. Ce délai est porté à soixante jours si le cotisant le demande ; sans réponse de l’URSSAF à cette demande, la prolongation est considérée comme acceptée (article R. 243-59, III).

Qui doit signer la lettre d’observations ?

Les agents chargés du contrôle. Depuis le 28 décembre 2025, l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale exige la signature d’au moins l’un d’entre eux (décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025). Pour les lettres antérieures, la rédaction applicable exigeait une lettre « signée par eux ».

Que doit contenir chaque chef de redressement ?

Selon l’article R. 243-59, III, les observations sont motivées par chef de redressement : considérations de droit et de fait, montant des assiettes, mode de calcul et montant des redressements, ainsi que les majorations et pénalités envisagées.

L’inspecteur doit-il répondre aux observations du cotisant ?

Oui, lorsque le cotisant répond avant la fin du délai. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée fait l’objet d’une réponse motivée, qui détaille par motif de redressement les montants non retenus et ceux qui demeurent envisagés (article R. 243-59, III).

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique

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