Peut-on imposer aux salariés de récupérer les heures perdues par leurs arrêts maladies ?

 

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Non, car seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant de causes limitativement énumérées par l’article L3121-50 du Code du travail.

L’article L3121-50 du Code du travail dispose :

 « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D’inventaire ;
3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels. »

 

En dehors de ces cas, les employeurs ne peuvent pas imposer à leurs salariés de récupérer des heures perdues pour d’autres cas que ceux prévus par la loi[1].

Ainsi, les heures perdues par suite d’une absence pour maladie ne peuvent pas être récupérées[2].

De même, le retrait d’un jour de réduction de temps de travail en raison d’une absence pour maladie, a pour effet d’entraîner une récupération des heures perdues prohibées par l’article L3121-50 du Code du travail[3]

 

 

[1] Cour d’appel de d’Angers – ch. Sociale 18 décembre 2017 / n° 15/01819

[2] Cour de cassation – Chambre sociale 16 mai 2018 / n° 17-11.202

[3] Cour d’appel de de Versailles – ch. 06 24 juin 2014 / n° 12/00350

 

 

 

Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 Eric ROCHEBLAVE
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Avocat Montpellier Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier

Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
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