Avocat ▶️ Comment contester les montants réclamés par l’URSSAF ?

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Comment contester les montants réclamés par l’URSSAF ?

Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale, vous conseille et vous défend dans vos relations et lors de vos contentieux avec les URSSAF

Comment contester une dette URSSAF ?

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-28.075

5 Conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF

Il appartient à l’opposant à contrainte de rapporter le caractère erroné de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social et non à ce dernier de justifier du bien-fondé de sa créance.

Cour d’appel de Dijon, 14 Novembre 2019 – n° 18/00461 – URSSAF PAYS DE LOIRE
Cour d’appel de Grenoble, Chambre sociale, 27 Juin 2019 – n° 16/05910 – RSI

Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction d’une opposition à contrainte de l’URSSAF ?

L’opposant ne doit pas se limiter à affirmer que le montant de la contrainte est erroné sans rapporter cette preuve.

Cour d’appel de Grenoble, Chambre sociale, 11 Avril 2019 – n° 17/03279 – RSI

Motivez (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !

L’opposant doit soumettre les éléments de calcul de redressement envisagé à son comptable et produire une démonstration mathématique des erreurs qu’il prétend vicier le redressement.

Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 13, 29 Mai 2020 – n° 16/13165

Contrainte non contestée dans les 15 jours devant le Tribunal = redressement URSSAF définitivement incontestable

Lorsque l’URSSAF justifie par une démonstration mathématique exhaustive détaillée et chiffrée de la pertinence des montants réclamés du bien-fondé de sa créance, l’opposant doit chercher à contredire la démonstration de l’URSSAF en reprenant systématiquement chacune des étapes.

Cour d’appel d’Amiens, 7 Juillet 2020 – n° 19/02432

Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?

Il n’appartient pas à la caisse d’apporter la preuve du bien- fondé de sa créance mais au cotisant qui fait opposition à la contrainte de rapporter la preuve des éléments présentés au soutien de son opposition, c’est-à-dire du caractère infondé du redressement de cotisations. Le cotisant doit établir que la cause, la nature, l’étendue de son obligation, sont erronées.

Cour d’appel, Pau, Chambre sociale, 19 Avril 2018 – n° 15/02813 – RSI