assignation en redressement judiciaire urssaf

Une créance URSSAF peut être déclarée au passif d’une entreprise. Sans titre exécutoire, elle ne peut être admise qu’à titre provisionnel.

**Une créance URSSAF peut apparaître au passif d’une entreprise sans pour autant être définitivement acquise.** La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 janvier 2026, qu’en l’absence de titre exécutoire régulièrement constitué, une créance sociale ne peut être admise qu’à titre provisoire. Une précision procédurale déterminante, dont la méconnaissance peut coûter très cher lors de la vérification du passif.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-28T10:25:54+01:00Mots-clés : absence de contrainte URSSAF, admission définitive créance URSSAF, admission provisoire créance URSSAF, article L.622-24 code de commerce, article L.624-1 code de commerce, assignation en redressement judiciaire urssaf, audit passif URSSAF, avocat URSSAF procédure collective, contestation créance URSSAF, contrainte URSSAF, créance chirographaire URSSAF, créance privilégiée URSSAF, créance URSSAF, déclaration de créance URSSAF, forclusion URSSAF, jurisprudence URSSAF Cour de cassation, liquidation judiciaire urssaf, Mise en demeure URSSAF, procédure collective URSSAF, redressement judiciaire urssaf, sauvegarde URSSAF, titre exécutoire URSSAF, URSSAF passif, URSSAF redressement judiciaire, vérification du passif|

L’URSSAF est à l’origine de près d’1 redressement judiciaire sur 4 : comment vous en défendre ?

Près d’un redressement judiciaire sur quatre naît d’une assignation de l’URSSAF. Un chiffre qui glace les dirigeants déjà fragilisés : en quelques semaines, une convocation peut se transformer en cauchemar judiciaire, avec à la clé la survie même de l’entreprise. Pourtant, tout n’est pas joué d’avance. Le droit encadre strictement la notion de cessation des paiements et impose à l’URSSAF de rapporter la preuve de ses allégations. Entre actif disponible, moratoires, réserves de crédit et perspectives de redressement, des leviers existent pour contester, convaincre le tribunal et sauver son activité.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-15T15:40:03+02:00Mots-clés : actif disponible et passif exigible URSSAF, actif disponible URSSAF, appel redressement judiciaire URSSAF, assignation en redressement judiciaire urssaf, assignation URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat redressement judiciaire, avocat redressement judiciaire et URSSAF, avocat spécialiste contestation assignation URSSAF, avocat URSSAF, cessation des paiements URSSAF, comment contester une assignation URSSAF, comment éviter la liquidation judiciaire après assignation URSSAF, comment prouver perspectives de redressement au tribunal, comment sauver son entreprise face à l’URSSAF, contestation assignation URSSAF, contestation cessation paiements devant tribunal de commerce, contestation procédure collective URSSAF, contestation urssaf, débiteur cessation paiements, défense actif disponible contre assignation URSSAF, défense entreprise URSSAF, défense redressement judiciaire, l’URSSAF peut-elle provoquer un redressement judiciaire, moratoires et réserves de crédit URSSAF, perspectives de redressement entreprise, preuve cessation paiements, preuve de cessation des paiements URSSAF, procédure collective Code de commerce, procédure collective déclenchée par l’URSSAF, procédure collective URSSAF, quels arguments contre une assignation URSSAF, redressement judiciaire URSSAF en appel, URSSAF, URSSAF assignation cessation des paiements, urssaf assignation liquidation judiciaire, URSSAF et plan de redressement d’entreprise, URSSAF liquidation judiciaire, URSSAF liquidation judiciaire contestation, URSSAF redressement judiciaire, URSSAF redressement judiciaire défense entreprise, URSSAF redressement judiciaire que faire, URSSAF sauvegarde judiciaire|