• Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?

Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?

Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?

  • L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement

L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement

L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement

2020-06-21T19:48:47+02:00Mots-clés : , , , , , , , |Commentaires fermés sur L’absence de mention d’un délai sur une mise en demeure de l’URSSAF peut vous permettre d’échapper au redressement
  • Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation

Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation

2020-06-18T16:00:45+02:00Mots-clés : , , , , , , |Commentaires fermés sur Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation
  • Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure

Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure

  • Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle

Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle

2020-06-18T15:58:58+02:00Mots-clés : , , , , , , , |Commentaires fermés sur Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
  • Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement

Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement

2020-06-18T15:35:38+02:00Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement
Aller en haut