Comment se calcule le délai de 10 jours francs d’un employeur pour émettre des réserves à un accident du travail ?
Aux termes de l’article R. 441-6 du code de la sécurité sociale,
« Lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.
Lorsque la déclaration de l’accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L’employeur dispose alors d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. »
Accident du travail : Lettre d’avocat de réserves par l’employeur
La CPAM a-t-elle instruit régulièrement l’AT/MP de votre salarié ?
Il résulte de l’article R 441-6 susvisé que le délai de 10 jours francs pour émettre des réserves court à compter de la date d’établissement de la déclaration d’accident du travail.
Un délai franc se définit comme un délai dans lequel on ne compte ni le jour de l’événement qui le fait courir (dies a quo) ni le jour qui d’après la stricte durée du délai devrait être le dernier (dies ad quem), de telle sorte que le jour suivant est encore par faveur dans Ie délai.
C’est la définition retenue par la circulaire CNAM du 9 août 2019 qui rappelle les règles de computation des jours francs en précisant que « le délai se compte à compter du lendemain de l’acte ou de I ‘événement conditionnant le départ du délai. Lorsqu’une formalité est à accomplir dans un délai franc, celle-ci doit être accomplie au plus tard le jour suivant l’expiration du délai ainsi compté. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant ».
Exemple :
Le délai de 10 jour francs pour émettre des réserves court à compter du lendemain de l’établissement de la déclaration d’accident du travail faite le 9 novembre 2022, soit à compter du 10 novembre 2022.
Le délai de 10 jours expirait le samedi 19 novembre 2022 minuit. S’agissant d’un samedi, la fin du délai pour émettre des réserves est reporté au jour ouvrable suivant soit le lundi 21 novembre 2022 à minuit.
Un employeur a bien émis des réserves par courrier recommandé du 17 novembre 2022 expédié le 18 novembre 2021, soit pendant le délai de 10 jours francs, dans le respect de l’article R441-6 du code de la sécurité sociale, peu importe la réception dudit courrier par la CPAM le 22 novembre 2022.
Dès lors, la CPAM a manifestement violé le principe du contradictoire en prenant en charge d’emblée l’accident au titre de la législation professionnelle alors qu’elle avait transmis un courrier de réserves[1]
[1] Tribunal judiciaire de Lille – Pôle social 13 février 2024 / n° 23/00917
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