Preuve du harcèlement moral 

6 conseils (gratuits) d’un avocat pour prouver que vous êtes victime de harcèlement moral

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L’article L 1154-1 du code du travail, relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral, dispose que lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.


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1. Vous devez  présenter des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement

Dans le cadre du régime probatoire particulier institué par l’article L 1154-1 du code du travail, vous « n’avez pas à proprement parler la charge de la preuve du harcèlement moral dont vous vous estimez victime. »[1]

« Il vous appartient seulement de présenter des éléments de faits permettant de présumer l’existence d’une situation de harcèlement au sens de l’article L 1152-1 du code du travail. »[2]

Vous devez « apporter des éléments de faits qui permettent de supposer l’existence d’un harcèlement moral. »[3]

Si vous « ne produisez aucun élément à l’appui de votre demande, celle-ci sera rejetée »[4].

  

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2. Vous devez établir la matérialité de faits précis et concordants de harcèlement

Votre « seule obligation est d’établir la matérialité des faits précis et concordants, à charge pour le Juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble et non considérés isolément, permettent de supposer l’existence d’un harcèlement, le juge ne pouvant se fonder uniquement sur votre état de santé mais devant pour autant le prendre en considération. »[5]

Vous « devez établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon vous un harcèlement »[6]

 

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3. Vous devez produire des pièces attestant de faits de harcèlement, de la dégradation de vos conditions de travail et/ou de votre santé

Vous devez « produire des pièces attestant de faits de harcèlement, de la dégradation de vos conditions de travail et/ou de votre santé »[7]

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4. Les attestations en votre faveur doivent être précises et circonstanciées

Les attestations en votre faveur ne doivent pas être « très générales et peu circonstanciées »[8]

 

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5. Vos certificats médicaux doivent pouvoir être mis en rapport avec une dégradation de vos conditions de travail

« Dès lors qu’ils peuvent être mis en rapport avec une dégradation des conditions de travail, vos certificats médicaux figurent au nombre des éléments à prendre en considération pour apprécier l’existence d’une situation de harcèlement »[9] 

6. Adressez à votre employeur une lettre d’avocat de dénonciation de harcèlement moral !

Vous êtes victime de harcèlement moral ?
Adressez à votre employeur une lettre d’avocat de dénonciation de harcèlement moral !

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Pourquoi une Lettre d’avocat de dénonciation de harcèlement moral ?

Lettre d’avocat de dénonciation de harcèlement moral

 

 

[1] Cour d’appel d’Amiens – ch. des Prud’Hommes 05 18 mars 2021 / n° 17/05215

[2] Cour d’appel d’Amiens – ch. des Prud’Hommes 05 18 mars 2021 / n° 17/05215

[3] Cour d’appel de Grenoble – ch. sociale sect. B 17 juin 2021 / n° 19/00949

[4] Cour d’appel d’Amiens – ch. des Prud’Hommes 05 26 janvier 2021 / n° 19/05421

[5] Cour d’appel de Grenoble – ch. sociale sect. B 23 septembre 2021 / n° 19/01071

[6] Cour d’appel de Lyon – ch. sociale B 29 janvier 2021 / n° 17/06377

[7] Cour d’appel d’Amiens – ch. des Prud’Hommes 05 23 septembre 2021 / n° 20/03480

[8] Cour d’appel de Grenoble – ch. sociale sect. B 23 septembre 2021 / n° 19/01786

[9] Cour d’appel d’Amiens – ch. des Prud’Hommes 05 18 mars 2021 / n° 17/05215

Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/