Comment négocier une rupture conventionnelle ?
Comment (bien) négocier une rupture conventionnelle ?
5 conseils d’avocat
Conseil n° 1 : Préparez-vous !
Selon les articles L 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle est un contrat par lequel l’employeur et le salarié conviennent, d’un commun accord, de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et fixe les conditions de cette rupture.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie[1]
Avant de demander ou de proposer une rupture conventionnelle, assurez-vous de comprendre qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? Interrogez-vous quand demander une rupture conventionnelle ? Renseignez-vous comment faire une rupture conventionnelle ? Renseignez-vous comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Avant de négocier une rupture conventionnelle, il est important de vous préparer à la négociation en vous posant les bonnes questions :
qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?
que veut dire rupture conventionnelle ?
quand demander une rupture conventionnelle ?
comment demander une rupture conventionnelle en arrêt maladie ?
comment faire rupture conventionnelle ?
comment faire accepter une rupture conventionnelle ?
quel délai pour une rupture conventionnelle ?
comment calculer indemnité rupture conventionnelle ?
comment calculer rupture conventionnelle ?
quelle indemnité rupture conventionnelle ?
Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle ?
Et surtout, en obtenant les réponses à vos questions auprès d’un avocat spécialiste en droit du travail
Conseil n° 2 : Soyez clair sur vos objectifs !
Démission, rupture conventionnelle, résiliation judiciaire du contrat de travail, prise d’acte de la rupture, inaptitude… : il existe plusieurs méthodes pour quitter son poste, dont les avantages et les inconvénients sont à peser avec soins : Pour quitter votre entreprise, vous avez besoin d’un mode d’emploi
Vous devez réfléchir sur vos motivations et vos objectifs quant à la rupture de votre contrat de travail
Vous devez déterminer vos priorités et ce que vous souhaitez obtenir de la négociation (une indemnité de rupture conventionnelle, le chômage après rupture conventionnelle, une indemnité de départ plus élevée… etc.)
Vous devez avoir la connaissance parfaite des conséquences juridiques et économiques de vos objectifs.
Consultez un avocat spécialisé en droit du travail
Quand demander une rupture conventionnelle ?
Vous pouvez demander une rupture conventionnelle lorsqu’il existe un différend entre employeur et salarié : L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail[2].
Vous ne pouvez pas signer une rupture conventionnelle lorsqu’il existe un vice du consentement, une fraude ou un harcèlement moral : La rupture conventionnelle peut être annulée en raison d’un vice du consentement (erreur, dol ou violence) ou d’une fraude (usage de moyens déloyaux). Il est également jugé qu’une rupture conventionnelle conclue dans un contexte de harcèlement moral, propre à inciter un salarié à choisir ce mode de rupture, justifie l’annulation de la rupture conventionnelle[3].
Conseil n° 3 : Soyez un fin négociateur !
Négocier une rupture conventionnelle ne s’improvise pas !
Un bon négociateur est une personne qui possède des compétences en communication, en négociation et en résolution de problèmes. Il est capable de comprendre les besoins et les intérêts de toutes les parties impliquées dans une négociation et de trouver des solutions qui conviennent à tous. Il est également capable de gérer les conflits et les tensions qui peuvent survenir pendant une négociation. Un bon négociateur est également capable de préparer et de planifier une négociation de manière stratégique, en évaluant les risques et les avantages potentiels de chaque scénario. Enfin, un bon négociateur est capable de conclure un accord qui est bénéfique pour toutes les parties impliquées.
Comment bien négocier votre rupture conventionnelle ?
Prenez les conseils et sollicitez le coaching d’un avocat spécialiste en droit du travail, par nature expert des négociations dans les relations de travail
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Comment négocier sa rupture conventionnelle ?
Conseil n° 4 : Établissez une communication constructive !
Essayez de maintenir une communication ouverte et respectueuse avec votre employeur ou votre salarié. Évitez les confrontations et les accusations, et concentrez-vous sur la recherche d’une solution mutuellement bénéfique.
Présentez votre demande : lors de la réunion, expliquez les raisons qui vous poussent à demander une rupture conventionnelle. Soyez honnête et transparent sur vos motivations, mais essayez également de comprendre les raisons de votre employeur ou votre salarié pour accepter ou non cette rupture conventionnelle.
Proposez des solutions alternatives : si vous rencontrez des obstacles lors de la négociation, essayez de proposer des solutions alternatives qui pourraient satisfaire les deux parties. Par exemple, vous pouvez proposer d’effectuer un préavis, de vous satisfaire de l’indemnité de rupture conventionnelle… etc.
Pour parvenir à cette communication constructive, sollicitez les conseils et le coaching d’un avocat spécialiste en droit du travail
Conseil n° 5 : Négociez les modalités et formalisez la rupture conventionnelle… en respectant la procédure !
Une fois que vous avez présenté votre demande, il est temps de négocier les modalités de la rupture conventionnelle. Cela peut inclure la durée de la période de préavis, le montant de l’indemnité de rupture et d’autres avantages tels que la prise en charge des frais de formation ou de reconversion professionnelle.
Puis, assurez-vous que toutes les conditions de la rupture conventionnelle sont clairement énoncées dans un accord écrit, signé par les deux parties.
Sans « oublier » de respecter la procédure….
Prenez les conseils et sollicitez le coaching d’un avocat spécialiste en droit du travail
La signature de la convention de rupture doit être précédée d’un ou plusieurs entretiens entre les parties, au cours desquels le salarié peut se faire assister dans les mêmes conditions que pour un licenciement.
L’article L.1237-13 du code du travail prévoit qu’à compter de la date de la signature de la convention par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.
Conformément à l’article L 1237-14 du code du travail, l’accord des parties doit être matérialisé par une convention de rupture, datée et signée par chacune des parties qui dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d’homologation de la convention à la Direccte.
Outre que les dispositions légales spécifiques en la matière sont destinées à garantir la liberté du consentement des parties, comme tout contrat, la rupture conventionnelle suppose l’existence d’un consentement effectif et non vicié c’est-à-dire éclairé et obtenu en dehors de toute contrainte ou manœuvre.
La rupture conventionnelle peut être annulée en raison du non-respect de la procédure applicable à ce mode de rupture du contrat de travail (entretien préalable, convention signée en double exemplaire fixant la date de la rupture et prévoyant une indemnité de rupture conventionnelle, délai de rétractation de 15 jours et homologation par la DIRRECTE)[4].
En résumé, négocier et signer une rupture conventionnelle est un processus complexe, mais en étant bien conseillé par unavocat spécialiste en droit du travail, vous pouvez atteindre un accord satisfaisant.
[1] Cour d’appel de Versailles – 21e chambre 17 novembre 2022 n° 20/02308
[2] Cour d’appel de Nancy – Chambre sociale-2ème sect 12 janvier 2023 n° 21/01988
[3] Cour d’appel de Dijon – Chambre sociale 6 avril 2023 / n° 21/00468
[4] Cour d’appel de Dijon – Chambre sociale 6 avril 2023 / n° 21/00468
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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D’UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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